Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 juillet 2003, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures entre autres pour un poste de juge des tutelles au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le 16 juillet 2003, la première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg transmit les trois candidatures avec avis favorable au procureur général d’Etat.L’avis émis par le

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

Elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la conformité de la délibération du conseil communal à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui exige que les avis d'organismes consultatifs auxquels il est référé indiquent laElle

Le 18 août 2003, le ministre de l’Intérieur, se référant à l’article 9 du règlement grandducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa M. ... de ce que, sur proposition de la direction générale de la police, il envisagerait de procéder au « retrait » de sa candidature à la

L’annulation de l’arrêté grand-ducal litigieux a été prononcée sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 26 novembre 1980 portant statut général des fonctionnaires de l’Etat au motif qu’une nomination à un poste de médecinchef de division du Laboratoire national de Santé, poste comportant des compétences de police judiciaire, ne saurait être conféré quL’

Quant au fond, Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 6, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat selon

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laVu la loi

par lesquelles ces parties ont relevé appel contre le jugement 12058 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal administratif dans une cause opposant l’Etat àFort du mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice en date du 19 juillet 2001 le délégué du Gouvernement a déposé le 20 août 2001 une requête d’appel contre le jugement no 12058 du rôle

Le 24 janvier 2000, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures, entre autres, pour un poste de conseiller à la Cour d’appel.Par lettre datée du 26 janvier 2000 à l’adresse du procureur général d’Etat, Monsieur ...Vu la dépêche de Monsieur le procureur général d’Etat en date du ?Par lettre du 21 février 2000, le procureur général d’Etat

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

LENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet de sa demande en nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 1984, jour de sa première

HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;administrative du 20 décembre 1999 confirmant une décision du 4 octobre 1999 du directeur de l’administration du

HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En ordre subsidiaire, le demandeur soulève la violation de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé le « statut général », au motif que la Chambre des Comptes n’aurait pas respecté le

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la

Quant au fond il fait noter que "la motivation d'une décision prise au scrutin secret ne peut qu'être succincte: ainsi en matière de nomination, il suffit, d'une part de constater que l'intéressé avait posé sa candidature et répondait aux conditions requises et, d'autre part, qu'il a obtenu le nombre de voix requises". (Jacques Salmon, Le Conseil d'Etat,Les

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.