Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 et ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;de la méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense et la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, désigné ci-après par « le

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 46 ;Il convient partant d’analyser en premier lieu le moyen réitéré par Monsieur (D) ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, employé de l’Etat, demeurant àVu la note de plaidoiries déposée le 7 octobre 2022 par Monsieur le délégué du

Royaume-Uni), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatSuite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018, saisit, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par conséquent et au vu de la gravité des faits qui vous sont imputés, je vous informe par la présente que POST

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 46 ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant aux délais et quant à la forme, sans pour autant fournir la moindre argumentation à ce sujet.Il fait relever qu’en

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à savoir des faits de harcèlement sexuel ou harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.Vu l’article 48, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’

respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2019 par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de

de Luxembourg du 23 octobre 2020 (n° 42361 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le courrier de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 août 2020 (n° 41528a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat ;en traitement pour une durée d’une année, tout en faisant masse des frais et dépens de l’instance et en les mettant pour moitié à

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.il ne saurait y être décelé une violation du délai raisonnable, rappelant qu’en tout état de cause, l’accumulation de circonstances atténuantes ne saurait finalement aboutir à prononcer une sanction qui serait encore moins sévère que l'exclusion temporaire constituant déjà une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44207C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

Il convient ensuite de relever que suite à la communication dudit dossier et le rapport de l’IGP, le demandeur n’a pas fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité de son dossier.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu