Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....En date du 6 juillet

conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».En date du 16 novembre 2021, le commissaire du gouvernement dressa à nouveau un procès-verbal de non-comparution et clôtura son instruction par l’émission d’un rapport d’instruction tout

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 28 septembre 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er octobre 2020, à l’administration gouvernementale - Ministère d’État - et y fut affecté à la ..., ci

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 26 août 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au ..., par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’État.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., agent pénitentiaire au

Madame ..., employée de l’Etat, ci-après dénommée « la requérante », se vit adresser un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », daté du 15 juillet 2024 avec la teneur suivante :Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment ses

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de la Constitution révisée), dans la mesure où ils instaureraient une différence de traitement parl’

préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de laun

deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuell’

des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de la Constitution révisée), dans la mesure où ils instaureraient unel’

En ce qui concerne l'application d'une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et d'une prime d'astreinte de 22 points indiciaires, la hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2018, prenant effet le 1er septembre 2018, Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, éducateur gradué, auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », à raison de 28 heures par semaine, la

En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi

En date du 21 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er janvier 2018, au Service national de la jeunesse, ci-après « le SNJ », par un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat.Je viens d’être informé par Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse des faits suivants qui sont contraires à vos

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 février 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Monsieur (B) est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

La Cour renvoya, dès lors, le dossier devant le tribunal administratif en prosécution de cause, en mettant les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat et en réservant les frais de première instance.Le demandeur affirme, qu’en tout état de cause, il ne suffirait pas de se référer à la base légale d’une précédente décision pour justifier une nouvelle