Décisions des juridictions administ. depuis leur création

légalité des peines et offrirait à l'administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Elle donne plus particulièrement à considérer que le tribunal correctionnel aurait fait état des auditions des enfants ..., ..., ..., ... et ..., lesquelsElle fait ensuite plaider que les juges correctionnels auraient néanmoins pris soin d’indiquer clairement qu’il n’y avait ni état de nécessité, ni contrainte dans le chef de Madame ... et auraient par

justice n’implique néanmoins pas ipso facto que la procédure soit nulle, la défense faite aux communes d’ester en justice sans autorisation n’étant établie que dans leur intérêt, ce qui implique que l’exception d’absence d’autorisation d’ester en justice peut être opposée par la commune en tout état de cause comme étant d’ordre public en ce qui la concerne,

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier de justice en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes du fait que son dossier n’a pas été transféré à l’autorité administrative jugée compétente.La commune de ... souligne qu’en tout état de cause, il ne ressortirait d’aucune disposition légale une quelconque compétence exclusive des autorités

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.Il découle de l’arrêt Schultz-Hoff, précité, que du fait de l’effet direct des directives européennes, l’article 7

des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».Vu le règlement grand-ducal modifié du 04 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes à ceux de l'Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;est hors

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

sur l’état de santé de l’intéressé ;Il explique qu’il aurait été en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2013 pour cause de maladie qu’il caractérise comme état dépressif, respectivement « burn out », tout en ajoutant qu’il aurait en plus été victime d’un accident de travail en date du 27 juin 2013 à l’occasion d’une visite médicale chez le médecin de

Vu le rapport du 2 décembre 2013 des médecins commis, les docteurs A. et F., sur l’état de santé de l’intéressé ;Quant à son état de santé, le demandeur fait soutenir que sa période « de stress professionnel et privé », ayant abouti à un « burn out réactionnel à la surcharge professionnelle et privée avec notamment une asthénie prononcée » serait désormais

cette sortie lui aurait été bénéfique et l'aurait aidé à surmonter son état dépressif.Il prétend par ailleurs que son état dépressif serait dû à des actes d'harcèlement sur son lieu de travail, dont il n'est toutefois pas en mesure de citer des cas concrets et qui restent partant à l'état de pure allégation.enfreint encore l'article 20 du règlement précité

au ministre de l’Intérieur et à la Grande Région de l’époque, ayant fait état de ce que depuis 2008, 251 sanctions disciplinaires ont été prononcées par le Directeur Général de la Police, dont 9 sanctions prononcées à l’égard de cadres supérieurs de la Police, 194 sanctions à l’égard de personnels de la carrière de l’inspecteur et 48 sanctions à l’égard de

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

Après avoir constaté que l’état de santé de Monsieur ... se détériora, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg donna le 20 février 2013 son accord pour faire examiner celui-ci par le médecin de conseil.

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de sesPar un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 20 décembre 2010, Madame ... fit état d’un solde de

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

A cet égard, il se réfère au critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 relativement au projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.du Conseil d’Etat confirmeraient que

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il en est ainsi en ce qui concerne le demandeur qui fait état de ce qu’il aurait une situation financière extrêmement précaire en raison de la décision sous examen du fait de devoir rembourser un prêt de 300.000.- € et de ne pouvoir recourir à l’aide d’une autre personne