Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatPour être éligible sous les dispositions de l’

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 décembre 2015 ayant confirmé la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le ministre a décidé que l’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le trimestre d’hiver 2015/2016 est accordéeVu

En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

L'application de l'article 8 précité entraîne que les allocations familiales que l'État allemand accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en Allemagne.L’article 7 § 2 du règlement n° 1612/68 s’oppose-t-il à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit de soustraire

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36557 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38022C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Au courant de l’année 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures en qualité d’étudiant non résident, enfant de travailleur frontalier, pour le semestre d’hiver de l’année académique 2014/2015.En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2016 (n° 36555 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’Etat

a) les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l’Etat de la résidence de l’étudiant ;qu’elles ne tomberaient dès lors pas sous les dispositions anti-cumul de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », cette

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

pour le surplus le recours en annulation non justifié avec condamnation de l’Etat à un tiers des frais et de Madame ... à deux tiers et rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de cette dernière ;l’aide financière de l’Etat pour études supérieures du montant des allocations familiales perçues en Belgique.Il opéra un partage des frais à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année

l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ») et qu’elle ne constitue pas un programme d’études reconnu par une autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur (article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014).Suite à un recours gracieux formé le 14 octobre

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique