Décisions des juridictions administ. depuis leur création

externe de la décision en question, tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison d’une absence pure et simple de motivation, voire d’un « défaut d’utilité de la

Appel formé par Monsieur ..., ... (France), contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2019 (n° 41841 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures18 décembre 2019 (n° 41841 du rôle), l’ayant

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du

2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette disposition que l’inscription

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________13 juillet 2018 par le biais de laquelle ledit ministre a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 22 mai 2018 refusant l’

délivrés par l’Etat français.2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette

et qu’il corresponde aux lois et règlements du pays régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré et qu’il appartient au ministre compétent de constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, en prenant exclusivement en considération la législation

qui ne serait pas titulaire d’un doctorat, mais qui se serait néanmoins vu accorder la prime de doctorat prévue à l’article 24 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».visant pas les conditions d’inscription d’un « grade d’

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 avril

A titre purement indicatif, je tiens à rappeler que l'article 4 point (3) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Et que l'article 3.2.a. du règlement grand-ducal modifié du 27 aout 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Etant donné que ni la

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’Etat ;3. la garde de l’enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agréé par l’Etat ;Je tiens également à vous informer que le dossier de vos mandants a été examiné dans son intégralité (avec tous les différents avis et certificats

En date du 3 mai 2018, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'été de l’année académique 2017/2018.financière de l'Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 27 août 2014 ».Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».L’obligation de motiver n’est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l’intérieure de l´Etat s’y opposent ouelle aurait adapté, en conséquence, les commentaires, de sorte

baccalauréat « zdravotni sestra » décerné en date du 25 mai 1993 par l’Ecole supérieure d’Infirmières à ... ( République Tchèque ) au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmière sous condition qu’elle se soumette soit à une épreuve en matière de connaissances professionnelles, soit à un stage d’adaptation de deux années à temps plein dans un établissementLe

Par ailleurs et même à admettre que le recours sous analyse tend à la réformation de l’arrêté ministériel du 21 février 2018, cette circonstance ne saurait en tout état de cause entraîner l’irrecevabilité du recours sous analyse alors que dans une matière dans laquelle seul un recours en annulation est prévu, le recours introduit sous forme de recours en2)

Elle ajoute qu’indépendamment de la question de savoir ce qu’il y aurait lieu d’entendre par le concept d’« établissement d’enseignement supérieur reconnu », son diplôme devrait, en tout état de cause, être considéré comme ayant été délivré « conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur en Grande-Bretagne », compte tenu du fait que

En vue de redresser la perception indue de la somme de 7.800 euros, Madame ... se vit adresser en date du 20 février 2018 un courrier du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Elle aurait, en outre, reçu tout au long de ses études, de 2012 à 2017, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, deprofessionnelles, ci-après désigné par « le RNCP », son diplôme serait certifié par l’Etat français Niveau I, l’enregistrement d’un diplôme au répertoire national des certifications professionnelles conférant, conformément à l’

En droit, la demanderesse soulève en premier lieu une violation des formes destinées à protéger ses intérêts privés et plus particulièrement une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin

à titre de l’aide personnalisée au logement (APL) en France, cela sur le fondement des dispositions anti-cumul visées par l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « loi du 24 juillet 2014 ».Dans la mesure où les parties ont convenu à l’audience des plaidoiries de