Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 mai 2018, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'été de l’année académique 2017/2018.financière de l'Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 27 août 2014 ».Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».L’obligation de motiver n’est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l’intérieure de l´Etat s’y opposent ouelle aurait adapté, en conséquence, les commentaires, de sorte

baccalauréat « zdravotni sestra » décerné en date du 25 mai 1993 par l’Ecole supérieure d’Infirmières à ... ( République Tchèque ) au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmière sous condition qu’elle se soumette soit à une épreuve en matière de connaissances professionnelles, soit à un stage d’adaptation de deux années à temps plein dans un établissementLe

Par ailleurs et même à admettre que le recours sous analyse tend à la réformation de l’arrêté ministériel du 21 février 2018, cette circonstance ne saurait en tout état de cause entraîner l’irrecevabilité du recours sous analyse alors que dans une matière dans laquelle seul un recours en annulation est prévu, le recours introduit sous forme de recours en2)

Elle ajoute qu’indépendamment de la question de savoir ce qu’il y aurait lieu d’entendre par le concept d’« établissement d’enseignement supérieur reconnu », son diplôme devrait, en tout état de cause, être considéré comme ayant été délivré « conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur en Grande-Bretagne », compte tenu du fait que

En vue de redresser la perception indue de la somme de 7.800 euros, Madame ... se vit adresser en date du 20 février 2018 un courrier du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Elle aurait, en outre, reçu tout au long de ses études, de 2012 à 2017, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, deprofessionnelles, ci-après désigné par « le RNCP », son diplôme serait certifié par l’Etat français Niveau I, l’enregistrement d’un diplôme au répertoire national des certifications professionnelles conférant, conformément à l’

En droit, la demanderesse soulève en premier lieu une violation des formes destinées à protéger ses intérêts privés et plus particulièrement une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin

à titre de l’aide personnalisée au logement (APL) en France, cela sur le fondement des dispositions anti-cumul visées par l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « loi du 24 juillet 2014 ».Dans la mesure où les parties ont convenu à l’audience des plaidoiries de

la prime pour doctorat mise en place par l’article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », respectivement par l’article 34 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

Budejovice à Ceke Budejovice ( République Tchèque ) au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmière sous condition qu’elle se soumette soit à une épreuve en matière de connaissances professionnelles, soit à un stage d’adaptation de deux années à temps plein dans un établissement hospitalier, ainsi que d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l

Budejovice ( République Tchèque ) au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmière sous condition qu’elle se soumette soit à une épreuve en matière de connaissances professionnelles, soit à un stage d’adaptation de deux années à temps plein dans un établissement hospitalier, ainsi que d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laLe

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 octobre 2017 lui refusant l’

tendant à l’annulation de deux décisions de refus du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 22 juin 2017 concernant l’octroi d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour les semestres d’hiver et d’été 2016-2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant (Crous, bourses régionales,L'article

Est ce que l'aide au logement accordée par l'Etat français à un étudiant poursuivant ses études supérieures en France constitue une aide pouvant être déduite sur base de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l’Etat pour études supérieures ?Est-ce que la déduction du montant de l'aide au logement accordée par l'Etat français

Au courant de l’année 2016, Madame ..., se prévalant de la qualité d’enfant d’un travailleur frontalier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2016/2017.encore une demande en obtention d’une aide financière de l

L'application de l'article 8 précité entraîne que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L'application de l'article 8 précité entraîne que les aides au logement (APL) que l'État

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 12 septembre 2017 lui refusant l

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 mars 2018 (n° 39330 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2017 lui refusant l’octroi d’une aide financière de l’Etat