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11312C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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