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Communes
- Article 107 de la loi communale
- Concession funéraire
- Congé politique
- Délibération communale
- Eau: extention exploitation agricole
- Echange foncier
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- Subvention communale
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- Transcription d'un acte de mariage
- Concessions administratives
- Coopération au développement
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- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10745.pdf
Dans la suite, la commune a versé un mémoire supplémentaire et des pièces additionnelles, tandis que l'Etat et le syndicat n'ont plus pris position ni versé des pièces.L'Etat et le syndicat se sont bornés à affirmer qu'en ordonnant que la dépense votée par ledit syndicat soit immédiatement payée face au refus du collège des bourgmestre et échevins de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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