Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 juin 2008 portant refus de lui délivrer l’agrément prévu par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat,Vu le

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier.»équivalence de diplômes ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les branches techniques d’un métier déterminé si la formation est complétée par une expérience professionnelle de 2,

Ce diplôme a été homologué le 4 février 2008 par la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.Par ailleurs, j'attire votre attention à l'article 2.(1) de la loi du 29 avril 1983 précitée qui dispose que l'autorisation d'exercer les activités de médecin ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels à un ressortissant

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les condamnations pénales prononcées à son encontre et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne seraient pas incompatibles avec la mission d’un agent de sécurité, consistant à protéger les biens d’autrui.Le demandeur souligne encore qu’aux termes de l’article 8 de la loi de 2002, l’

Etant donné que vous n'avez, au vu de l'expérience professionnelle fournie, pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable dans l'état actuel du dossier.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant

En date du 1er mars 2007, le diplôme en question fut homologué par le Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.visées à l'article 1er dans un Etat membre de l'Union européenne et répondant aux critères minimales de formation inscrits à la directive 2005/36 /CE abrogeant la directive modifiée 93/16/CE du Conseil du 5 avril

vue de prévenir et de combattre la toxicomanie que les Etats parties se sont engagés mutuellement à observer certaines mesures de contrôle, sans pour autant restreindre leurs compétences nationales respectives en la matière, en ce sens que les Etats parties ont gardé la liberté d’adopter, au-delà des mesures faisant l’objet de la Convention, leurs propresde

Il résulterait ainsi des dispositions légales que le postulant doit être titulaire d’un diplôme de fin d’études délivré par un Etat ou par un établissementd’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, ou encore d’un diplôme d’études

La partie demanderesse s’est rapportée à prudence de justice à cet égard sans faire autrement état d’une base légale qui instituerait un recours au fond en la matière.les territoires des hautes parties contractantes est exempte de toute prohibition ou entrave d’ordre économique et financier, notamment de restriction quantitative, qualitative ou de change,

47144, avis du Conseil d’Etat, p.

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir qu’en tant que détenteur d’un diplôme d’ingénieur civil, mécanicien et électricien, reconnu par l’Etat luxembourgeois, Monsieur ... répondrait aux exigences de qualification professionnelle posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’A

l’Etat et des communes, en ce qu’il se serait borné à énoncer les textes sur lesquels sa décision se baserait, sans indiquer les dispositions précises qui devraient s’appliquer en l’espèce, ni préciser les circonstances de fait à la base de sa décision.être le cas pour la viande fraîche, qui ne saurait être consommée sur place en l’état.Il échet de constater

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se dégage des pièces versées au dossier que dans le cadre de l’instruction administrative de la demande d’autorisation d’

Quant aux plaintes évoquées par le ministre qui auraient été déposées à son encontre et qui feraient état d’un comportement mettant en cause son

Le demandeur fait ajouter que sur base des dispositions communautaires applicables en la matière, « l’Etat luxembourgeois doit reconnaître l’équivalence certifiée par un autre Etatprendre en considération les qualifications jugées suffisantes dans cet autre Etat membre si elles y sont admises comme étant d’un niveau équivalent à celles qui y sont normalement

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son diplôme de fin d’études de la «Concernant le reproche du demandeur tiré d’un défaut d’indication suffisante des motifs dans la décision ministérielle critiquée, dont l’examen est préalable, il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A, ou son exercice, est subordonné au

Au fond il avait institué un collège d’experts avec la mission de se prononcer sur l’état de santé de ... pour mettre le tribunal en mesure de statuer sur la question de savoir si laDans sa requête d’appel ... fait exposer que l’institution d’un collège d’experts devant se prononcer sur son état de santé serait superfétatoire, l’avis du neuropsychiatre par

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 3, alinéas 1er, 4 et 5 de la loi susmentionnée ».Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement complète les motifs à la base de la décision déférée en faisant valoir que le dossier

annulation de la décision querellée pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base suffisante pour apprécier l’honorabilité