Décisions des juridictions administ. depuis leur création

affirmation du demandeur, par ailleurs non étayée par l’indication des parcelles cadastrales et surfaces correspondantes, que les parcelles occupées par Madame... ne seraient pas celles visées dans sa demande resterait à l’état d’une simple allégation.sept mois commençant à une date à déterminer par l’Etat membre, et cela entre le 1er janvier et le 31 mars »

Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ayant pris la décision attaquée, Madame... ne revêt pas cette qualité,

Considérant que même si l’Etat n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Elle demande par ailleurs la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 150.000. - francs.L’Etat fait remarquer dans ce contexte que le texte attaqué aurait été notifié à la Commission et n’aurait pas été critiqué par cette dernière.Elle conteste tout caractère concluant à l’argument tiré par l’Etat de l’absence de critique de la part de la

ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural) d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10911 du rôle;a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;MUSQUAR et X. ainsi que Madame Y. ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (

vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du GrandDuché;Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits

L'Etat entend tirer une conséquence juridique du fait que les époux X.-Y ont couché leur demande de transfert de quantité de référence de l’exploitation SALENTINY sur un formulaire préimprimé fourni par le ministère de l'Agriculture, comportant une référence à l'article 15 (3) du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 prémentionné.

Dans ledit courrier, avant de prendre des décisions afférentes, le ministre l’invita, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desen Allemagne, elles ne sauraient être considérées comme un indice quant à l’indépendance de l’exploitation SPOGEN, dès lors

Que ledit article 8 dispose que dans le but de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, ou afin d’améliorer l’environnement, les Etats membres peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs dispositions plus amplement exposées dans la suite dudit texte, selon des modalités qu’ils déterminent

Par jugement rendu en date du 1er octobre 1998, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à la condamnation de l’Etat à payer la somme de 4.240.000.- francs et a déclaré le recours irrecevable en ce qu’il tendait à obtenir la condamnation de l’administration des Eaux et Forêts à transmettre le dossier du demandeur au ministre

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Par arrêté du 4 février 1988, le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture et à la Viticulture alloua à Monsieur ...Les parties demanderesses reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, leur reconnaissant le

Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...Le délégué du Gouvernement soulève, dans son mémoire versé le 14 mai 1998, l’irrecevabilité de l’appel au motif, d’une part, que l’acte d’appel n’aurait pas été signifié à la partie l’Etat du Grand-Duché, d’autre part pour absence d’indication des moyens d’appel.Le représentant de l’Etat

Conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement précité No 3887/92 de la Commission des Communautés Européennes du 23 décembre 1992, « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la transformation d’exploitations existantes ou la constitution d’exploitations après le 30 juin 1992 ne mènent au contournement manifestement abusif des

Il résulte des travaux préparatoires (avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1966; doc. parl. 3940A1, pages 16 et 17) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 sur proposition du Conseil d’Etat qui a estimé que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 était « non seulement dépassé sur bien des points, mais qu’il est encore totalement inadapté

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 28 juillet 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, contre un jugement rendu contradictoirement en date du

Le régime des quantités de référence individuelles, tel qu’instauré par le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 dans les limites du pouvoir relaissé aux Etats membres par les règlements communautaires y relatifs, constitue par nature une restriction au libre travail agricole dans la mesure où il a pour but de dissuader les producteurs de lait de dépasser

réglementaire des Etats Membres par les directives afférentes la demande des appelants tendant à voir saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d’une question préjudicielle serait à abjuger.