Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

der „Trésorerie de l'État – FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen (der „Trésorerie de l'État — FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen.A cet égard, il soutient principalement qu’il n’aurait pas pu respecter ses engagements envers l’Etat en vue de bénéficier des aidespar les cas visés à l’article 30 du règlement CE 1750/1999 qui énumère à son tour

Les demandeurs répliquent que la décision ministérielle du 11 juillet 2006, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ne contiendrait pas d’instructions sur les voies de recours, de sorte qu’elle serait indéfinimentprimes en

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de MessieursIch bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das Postscheckkonto IBAN LU20 1111 0422 2227 0000 der Trésorerie de l’Etat mit dem Vermerk „Rückzahlung 014-060“.A cet égard, le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2008 (n° 23960 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de quotas laitiersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le

A l’égard dudit règlement, il soulève une exception d’illégalité en argumentant que ce règlement aurait été adopté en violation de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traités n’est

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à XXX , auprès du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur ... auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après dénommé le « ministre », du 7 mai 1996, ayantL’

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

Que les auteurs de la réglementation auraient d’ailleurs entrevu cet état des choses en ce qu’ils auraient prévu qu’un bénéficiaire d’aides, qui cesse l’exploitation en régime biologique dans la quatrième ou la cinquième année, ne serait attrait à rembourser que 50% des aides reçues ;modalités prévues à travers les articles 55 et 56 du règlement grand-ducal

M.-L. F., épouse S., sans état, demeurant à L-M.-C., épouse B., sans état, demeurant à L-Quant à la légalité au regard du texte applicable de la décision ministérielle entreprise, en tenant spécialement compte des critiques élevées par les consorts F. à son égard, la Cour peut renvoyer à la motivation exhaustive de la décision en question, laquelle fait état

A travers la requête introductive de la présente instance, le demandeur critique que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et il demande la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de son premier moyen d’annulation, le

A travers leurs mémoires introductifs et en réplique, les demandeurs critiquent que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et ils demandent la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de leur premier moyen d’annulation, les

Quant à l’intérêt à agir de la société demanderesse mis en cause par le représentant étatique au motif que celle-ci ne ferait état que d’un intérêt commercial et non pas d’un préjudice direct, il y a lieu de relever d’abord que l’article 8 du règlement grand-ducal déféré énonce parmi les conditions générales à respecter sur l’ensemble de l’exploitationQuant

affirmation du demandeur, par ailleurs non étayée par l’indication des parcelles cadastrales et surfaces correspondantes, que les parcelles occupées par Madame... ne seraient pas celles visées dans sa demande resterait à l’état d’une simple allégation.sept mois commençant à une date à déterminer par l’Etat membre, et cela entre le 1er janvier et le 31 mars »

Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ayant pris la décision attaquée, Madame... ne revêt pas cette qualité,

Considérant que même si l’Etat n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Elle demande par ailleurs la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 150.000. - francs.L’Etat fait remarquer dans ce contexte que le texte attaqué aurait été notifié à la Commission et n’aurait pas été critiqué par cette dernière.Elle conteste tout caractère concluant à l’argument tiré par l’Etat de l’absence de critique de la part de la

vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du GrandDuché;Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits

ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural) d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10911 du rôle;a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;MUSQUAR et X. ainsi que Madame Y. ont relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché (