Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que la circulaire ministérielle n° 2603 du 20 novembre 2006 demande que lorsque la commune établira son état des dépenses à répercuter sur les deux catégories d'unitésQue la délibération du 21 septembre 2009 du Conseil communal de ... ne fait pas état des dépenses à répercuter sur les différentes unités permettant de justifier les montants retenus ;L’Etat

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vouscomputables intégralement pour les promotions qu'à partir du 1er juillet 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Vu la note de plaidoiries déposée par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat;Maître Jean-Marie BAULER, pour le demandeur, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Jean KAUFFMANN, pour Madame XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 8 et du 9 juillet 2010, et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010, la requête en changement de Monsieur ... fut rejetée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010, lequel fut transmis au mandataire de Monsieur ... par courrier du2010,

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un jugement rendu le 2 avril 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15157 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 16 juin 2003 par Maître Tonia FriedersScheifer, assistée de Maître Patrick Kinsch, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à

L’Etat du Grand-Duché a présenté des observations complémentaires en date du 19 janvier 2004 dans lesquelles il fait valoir que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 déclarant inconstitutionnel les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est susceptible de s’étendre aux articles 27 et 31

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Considérant que même si l’association demanderesse justifie d’un intérêt à agir suffisant basé sur son intérêt documenté à travers l’article 4 de ses statuts en précisant l’objet social, en ce qu’elle est notamment appelée à défendre les intérêts professionnels de ses membres, cet état de choses n’est cependant pas de nature à la revêtir de la personnalité

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Que l’intérêt allégué par la partie demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Que l’intérêt allégué par la demanderesse manque dès lors encore de caractère direct concernant la composition future des classes d’élèves se destinant pour partie à la profession d’infirmier et pour partie à celle d’aide-soignant, ainsi que leurs antécédents divergents, dans la mesure où cet état de choses, dût-il engendrer un intérêt légitimement protégé

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, assistée de Maître Patrick KINSCH, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 décembre 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,