Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2016 par Maître Laurent NIEDNER au nom de l’

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée à ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée Technique ...où elle enseignerait en qualité de «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée technique ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom

délibération communale du 16 février 2009 en vue de son approbation par le chef de l’État.Enfin, la commune demande la condamnation de l’État à une indemnité de procédure de 10.000 € au motif que la position adoptée par l’État dans ce dossier correspond à un blocage inacceptable du processus décisionnel qui en est résulté et a forcé la commune à avoir

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 octobre 2015 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au litismandataire du

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Que la circulaire ministérielle n° 2603 du 20 novembre 2006 demande que lorsque la commune établira son état des dépenses à répercuter sur les deux catégories d'unitésQue la délibération du 21 septembre 2009 du Conseil communal de ... ne fait pas état des dépenses à répercuter sur les différentes unités permettant de justifier les montants retenus ;L’Etat

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vouscomputables intégralement pour les promotions qu'à partir du 1er juillet 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Vu la note de plaidoiries déposée par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat;Maître Jean-Marie BAULER, pour le demandeur, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Jean KAUFFMANN, pour Madame XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 8 et du 9 juillet 2010, et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010, la requête en changement de Monsieur ... fut rejetée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010, lequel fut transmis au mandataire de Monsieur ... par courrier du2010,

6) fait usage de taxis se trouvant dans un état de malpropreté ou de mauvais

administratives qui ont rejeté, en confirmant partiellement les explications et moyens en ce sens déployés par l’Etat, l’existence de différents chefs de nuisances, démontrant que le règlement déféré aurait été pris pour des raisons partisanes et arbitraires.Aux termes de l’article 102 de la Constitution, « hors les cas formellement exceptés par la loi,

contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’un jugement rendu le 2 avril 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15157 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 16 juin 2003 par Maître Tonia FriedersScheifer, assistée de Maître Patrick Kinsch, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à

L’Etat du Grand-Duché a présenté des observations complémentaires en date du 19 janvier 2004 dans lesquelles il fait valoir que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 déclarant inconstitutionnel les articles 28 et 32 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est susceptible de s’étendre aux articles 27 et 31

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir

Que le même article 1er dispose en son alinéa second que « d’autres professions peuvent, en cas de besoin, être créées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission du travail de la Chambre des députés »Considérant que plus subsidiairement encore et en toute hypothèse la partie demanderesse fait valoir