Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, après avoir repris, en substance, les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, la partie demanderesse fait valoir, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat français, qu’une obligation de motiver rigoureusement les décisions de placement en rétention, en énonçant les faits et les considérations de droit qui en

Le 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter au ministère le 20 juin 2025 afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être