Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 février 2024, n° 49977 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.luDans ces circonstances, le tribunal déclare le recours en réformation irrecevable à défaut pour le demandeur de faire état d’un intérêt à agir contre l’arrêté ministériel déféré.

Il ressort encore du dossier administratif qu’une consultation du système d’information sur les visas « VIS », basé sur le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, fut effectuée,

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB)SCI en 2012

Il se réfère à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », pour soutenir que l’individu

En date du 12 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

Une recherche effectuée le 17 décembre 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait êtrec) l’

En date du 27 octobre 2023, Monsieur (A) fut transféré au Luxembourg par les autorités belges, suite à deux demandes afférentes desdites autorités des 6 et 20 septembre 2023 basées sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

A cet égard, ils expliquent que la possibilité de clôturer des poursuites pénales par une voie qui s’apparenterait à une « transaction » ne serait possible au Luxembourg que depuis 2015 et devrait faire l’objet d’un accord avec le Procureur d’EtatIls insistent finalement sur le caractère indemnitaire du paiement en ce qu’il compenserait l’Etat et plus

Considérant que la notion de « frais de représentation » apparaît encore dans l’article 115, alinéa 2 L.I.R. : « Une part appropriée des traitements des ministres des cultes rémunérés par l’État peut être exemptée par règlement grand-ducal, lorsqu’une indemnité spéciale n’est pas allouée aux ministres du culte du chef de frais de représentation ou de bureau

En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 24 mars 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Dans ladite réclamation, Madame (A) exposa que sa « contestation vient tard car depuis Novembre 2020 je suis en traitement contre un cancer du sein », et fit état d’une série de tentatives infructueuses qu’elle aurait précédemment diligentées pour contester son imposition.Par courrier de mise en état daté du 11 octobre 2022, le directeur invita Madame (A) à

Le 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du « ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration » en vue de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Dès lors, la déclaration fiscale rectificative datée du 30 juin 2021 d’ores et déjà introduite le 6 juillet 2021 auprès de l’administration, ne peut en tout état de cause pas avoir été déposée à l’appui de la réclamation du 22 juillet1 Trib. adm., 4 février 2009, n° 24307 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.3 Ibidem 4 Trib. adm., 4 février 2009

Par courrier du 8 décembre 2022, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 235, 243 et 244 AO en invitant la société (AA), pour le 31 janvier 2023 au plus tard – prolongé plusieurs fois par la suite – et le cas échéant avec d’éventuelles observations écrites :à fournir les statuts coordonnés de la SCI (BB), à

De même, l’affirmation du demandeur d’être disposé à verser cinq mille euros à titre de garantie financière reste à défaut de documents corroborant ces déclarations à l’état de pure allégation et est dès lors insuffisant pour pouvoir constituer une garantie de représentation.

Parallèlement, la Cour administrative prononça le 12 décembre 2019 dans le cadre d’une affaire distincte un arrêt, inscrit sous le numéro 43045C du rôle, par lequel elle retint que la compétence pour arrêter le montant à payer à un avocat par l’Etat dans le cadre d’une assistance judiciaire impliquait la compétence d’apprécier le bien-fondé des prestations2°