Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce serait d’abord à tort que le ministre aurait pris sa décision dans le cadre de l’application de la procédure accélérée sur base du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, sans même tenir compte de son état de faiblesse physique et morale, ainsi que de ses problèmes psychologiques dus aux persécutions ou mauvais traitements

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait êtrec) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un

a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour

a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

Néanmoins, vu l'état de santé du père du mandant, je tiens à vous informer qu'il lui est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.b) une attestation des autorités médicales du pays de provenance indiquant que le malade ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état, et en particulier le

Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deVous faites également état du fait qu'en date du 8 février 2022, votre mandante a sollicité auprès de la CNPD un point sur l'état d'avancement du traitement de la réclamation, mais que (AA) n'aurait reçu qu'

Par courrier du 25 juin 2020, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, ci-après désigné par « le CGPO », adressa à Monsieur (A), en sa qualité de fonctionnaire d’Etat, un relevé de son état de service, ledit relevé ayant encore été adressé, le même jour, à la Caisse Nationale d'Assurance Pension.Je peux vous informer que vous faites

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;En vertu de l’article 67 de la loi du 18 juillet 2018 « La réussite de la formation professionnelle de base du cadre policier telle que définie par la présente section vaut équivalence à la réussite de la période de stage prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

En date du 2 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro BA l’appui de son recours, le demandeur expose, tout d’abord, les faits et rétroactes, tels que retracés ci-avant, en précisant avoir été nommé gérant

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’Etat compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou effectue habituellement ses prestations, les copies des autorisations de séjour ou titres de séjour pour les ressortissants de

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020, prenant effet le 1er septembre 2020, Monsieur (A) fut engagé, en qualité d’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement cours à l’école ..., conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées,Le 21

base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsOr,

Elle en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il disposerait de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisonsLa demanderesse conteste finalement, en qualifiant d’insultant tant à son égard qu’à l’égard de l’Etat thaïlandais, l’

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Aux termes d’un contrat de louage de services à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2017, Madame (A) fut engagée en qualité de chargée de cours de la réserve des suppléants de l’enseignement fondamental avec effet au 15 septembre 2017 sous le statut d’employé de l’Etat, ce en exécution de la décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 21

Guinée-Bissau), qui m’a chargé de la défense des intérêts suite à son placement au Centre de Rétention de l’État.Sur base de cette décision, Vous avez également arrêté que Monsieur (A) serait placé au Centre de Rétention de l’Etat en attendant son expulsion. (Pièce n°2)Or, étant donné qu’il se trouvait en détention préventive au moment de la naissance de sa