Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 14 novembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) ne se présenta pas à l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction du retard dans la promotion pour la durée d’un an, ainsi

consacrées à travers le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.Après avoir insisté sur la charge de travail conséquente du service informatique et le fait

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.En tout état de cause, il n’aurait pas été informé que le collège échevinal entendait prendre une mesure de suspension

En effet, concernant les raisons vous ayant poussé à quitter votre pays d'origine, vous faites premièrement état de soucis que votre mère aurait rencontrés avec des membres de votre famille en raison du fait qu'elle « avait la charge de gérer le patrimoine de mon grand-père » (p.6/10 de votre rapport d'entretien).28 juillet 1951, désignée ci-après par « la

Guinée-Bissau), qui m’a chargé de la défense des intérêts suite à son placement au Centre de Rétention de l’État.Sur base de cette décision, Vous avez également arrêté que Monsieur (A) serait placé au Centre de Rétention de l’Etat en attendant son expulsion. (Pièce n°2)Or, étant donné qu’il se trouvait en détention préventive au moment de la naissance de sa

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de

maison retour, sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;établissant les critères et les mécanismes de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar la présente, et

S’y ajoute que l’état des effectifsElle soutient ensuite que les arrêtés attaqués et « spécialement la décision ministérielle faisant état du nombre de sièges » ne constitueraient pas un acte faisant état d’un simple renseignement, une explication ou une prise de position.7 Voir en ce sens Trib. adm., 3 juin 2020, n° 40293a du rôle, disponible sur www.jurad.

En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.de l’article 402 prémentionné

numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA

Monsieur (A) fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur (A) fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 octobre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’