Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez Monsieur, être né le ... à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, de confession catholique et avoir vécu depuis votre naissance jusqu'à votre départ dans la même maison située à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla.Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider voire vous auraient agressé physiquement

Il soutient qu’il aurait fait état de violences psychologiques graves, d’isolement et d’une pression morale intense, au point d’avoir envisagé de fuir son pays d’origine pour ne pas commettre un acte irréparable, éléments qui seraient en tout état de cause susceptibles de constituer une forme de persécution morale et sociale si l’Etat ne peut pas ou ne veut

A cet égard, Monsieur (A) se prévaut du considérant 16 et de l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,Or, les directives ne peuvent être

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-NevisA

28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’UnionLe demandeur donne, ensuite, à considérer qu’il aurait fait état des documents déposés par son père concernant la procédure pénale dont il aurait fait l’

1. au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources : a) provenant d’une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ;ou b) provenant d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie versée par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre État membre de

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Il en déduit qu’en tout état de cause, les perspectives de son

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ».Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers

du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif comprenant a priori l’ensemble des documents soutenant les décisions déférées et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui feraient défaut ni d’éléments qui leur permettrait d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’intégralité du dossier

Or, Monsieur, vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucune menace en relation avec votre ethnie qui vous toucherait personnellement et individuellement.les pièces fournies à l’appui de sa requête introductive d’instance démontreraient les « divers traumatismes subis en Afghanistan, respectivement l’état de

Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Or, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au motif que vous êtes d’avis que l’Etat vénézuélien serait corrompu et que vous craindriez que certaines personnes seraient au courant si jamais vous déposiez plainte.conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel

l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

En tout état de cause, il estime avoir prouvé, dans le cadre de son recours gracieux, remplir les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, tout en précisant que dans la décision du 5 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures n’aurait fait que confirmer l’excès de pouvoir dont il aurait fait preuve en l3

Madame, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être célibataire et originaire de ..., un village dans l’Etat de ... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu’en février 2016 avant d’aller vivre au Suriname.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Il fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 juin 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013