Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

une copie de votre acte d’état civil, traduit en langue française duque brièvement, et vous ne faites état d’aucune séquelle à la suite du coup que vous auriez reçu au ventre.Enfin, rien n’indique que les personnes qui vous auraient agressé seraient en lien avec l’Etat.lien avec l’Etat, autres que d’avoir obtenu quelques informations d’une poignée d’agents

Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «comptes à (AA) » (p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat2021 émis par un médecin chirurgien de l'Etat dela

L’Etat se contredirait dès lors en déniant, dans sonIl serait également clair qu’en faisant état d’une nécessité de revoir les comptes commerciaux et la déclaration fiscale dans leur ensemble, ledit courrier aurait véhiculé une contestation ne portant pas sur un point précis mais sur l’L’Etat rétorque que le courrier du 24 août 2021 ne pourrait pas être

annulation dirigé par le (AA) contre la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2023, débouta le (AA) de sa demande à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, rejeta la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2025 (n° 52308 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53413C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2025 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

accueil des demandeurs de protection internationale des hommes seuls présentant une demande de protection internationale au Luxembourg après avoir déposé antérieurement une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon restriction drastique de leur accès à cet accueil;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.2021 par la Sûreté de l’Etat égyptien pour avoir diffusé des publications de soutien en faveur des athées en

Aux termes de l’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999, « La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

un village dans l’Etat deOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous avez tenté d’induire en erreur les autorités luxembourgeoises dès le début de votre procédure et que vos réponses évasives et fallacieuses au cours de vos entretiens avec l’agent ministériel ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors queparagraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Or, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au motif que vous êtes d’avis que l’Etat vénézuélien serait corrompu et que vous craindriez que certaines personnes seraient au courant si jamais vous déposiez plainte.autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de

Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deVous faites également état du fait qu'en date du 8 février 2022, votre mandante a sollicité auprès de la CNPD un point sur l'état d'avancement du traitement de la réclamation, mais que (AA) n'aurait reçu qu'

dans l'Etat dedans l'Etat deQuand bien même des individus auraient cherché à vous intimider voire vous auraient agressé physiquement, et même si cela est fort regrettable et condamnable, rien n'indique qu'il s'agirait du fait de personnes en lien avec l'Etat.gouvernement » (p.7/14 de votre rapport d'entretien) ou « des paysans, je savais qu'ils soutenaient

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril 2025 (n° 48950 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 février 2023 ayant prononcé à son égard la sanctionPar

Par courrier du 29 juin 2022, la directrice-adjointe du Service de renseignement de l’Etat, ci-après le « SRE », s’adressa au Premier ministre, ministre d’Etat, ci-après le « Premier ministre », afin de l’informer de plusieurs reproches formulés à l’encontre de Monsieur (A), conseiller de direction 1re classe au SRE.Par un courrier du même jour, le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2025 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître François MOYSE au nom

numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,