Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

Il soutient ensuite que son état de santé serait à la fois préoccupant et fragile, en raison de douleurs anciennes à l’épaule qui se seraient récemment aggravées à la suite d’une fracture du bras survenue lors de son séjour au Centre de rétention.Il estime que l’ensemble de ces éléments rendrait indispensable la réalisation d’examens médicaux approfondis

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base de cette même directive.Elle ajoute que la liberté de circulation et de séjour pourrait

Il convient encore de relever qu’il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal de procéder à des inscriptions ou modifications dans le Système d’information Schengen.La demanderesse fait ensuite valoir qu’elle se verrait interdite l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen, pour lesquels elle n’aurait pas besoin de visa, et ce pour la

En droit, la société (AA) invoque, en premier lieu, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’alinéa 3 de cet article imposerait à l’administration d’entendre en

Suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

La société (AA) fut déclarée en état de faillite par un jugement du2020 au Registre du Commerce et des Sociétés, alors que la société fut déclarée en état de faillite en date duEn cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des

La partie demanderesse se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans

des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Concernant ensuite votre peur de vous faire recruter et de devoir participer à la guerre en Ukraine, il y a tout d'abord lieu de constater qu'un Etat de droit a le droit de se constituer une armée et de recruter des

Il convient encore de relever qu’il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal de procéder à des inscriptions ou modifications dans le Système d’information Schengen.La demanderesse fait ensuite valoir qu’elle se verrait interdite l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen, pour lesquels elle n’aurait pas besoin de visa, et ce pour la

dans l'Etat dedans l'Etat demais alors que les colectivos vous y auraient retrouvé, vous auriez conclu qu'il serait « inutile d'aller dans un autre Etat parce qu'il allait se passer la même chose » (p.11/13 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider de façon répété, et même si cela est fort

Considérant que suivant l’article 111, alinéa 1er, lettre a L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales, les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des États membres de l’Union Européenne à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidité, de maladie

Monsieur, vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez peur « de tout, de l’État » (p.17/21 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A)).État, à la suite d’une convocation « par le service militaire » (p.12/21 de votre rapport d’entretien) et on vous aurait dit avoir « des informations comme quoi [Vous rapportez également

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dans l’Etat dedans l’Etat dedans l’Etat dealors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous abandonniez l’université et quittiez l’Etat deMonsieur, vous déclarez ne pas avoir