Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Il y a cependant encore lieu de relever qu’en vertu de l’article 10 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou,

Le 9 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le même jour, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2018, Madame (A) fut engagée à compter du 1er septembre 2018 en tant qu’employée de l’Etat A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, éducateur gradué, auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministère », à raison de 28 heures hebdomadaires d’afin

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53082C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires intérieures le 27

Force est dès lors de constater que le tribunal est en tout état de cause compétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il est dirigé directement contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Cette disposition établit ainsi une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire ou agent au service de l’

tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision implicite du ministre des Affaires intérieures ayant prétendument refusé à Monsieur (A) l’application de l’article 17, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’S’

Le 25 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Trib. adm., 25 octobre 2022, n°45401 du rôle, disponible sur justice.etat.lu.4 Trib. adm., 21 juin 2023, numéro 46516 du rôle, disponible le sur justice.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

Subsidiairement, force est de relever que vous faites état, laconiquement, avoir quitté votre pays d'origine en raison des agissements de votre belle-famille depuis votre mariage avec votre épouse en 2013, sinon 2014.discriminations, de traitements dégradants, de persécutions et d’actes de violences physiques et psychologiques de la part de la population

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) SA, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Quant à l’affirmation du demandeur selon laquelle aucune inexécution fautive ne pourrait lui être reprochée, dans la mesure où l’exécution des obligations fiscales de la Société relèverait de la

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En ce qui concerne plus particulièrement ladite décision de justice britannique versée en cause dans le cadre de la présente affaire, le délégué du gouvernement souligne qu’il en ressortirait uniquement que Madame (A) aurait le droit de garde de (B), sans que ladite décision ne ferait état d’une attribution de l’autorité parentale exclusive dans le chef de