Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, force est de constater que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime en Colombie.Par ailleurs, et même à supposer que votre conjointe aurait connu des soucis au Venezuela avec ce gang, il ressort des informations dont je dispose que « (Z) » installé dans l’État de Zulia au Vénézuela, serait un gang d’

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Il en déduit qu’en tout état de cause, les perspectives de son

du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif comprenant a priori l’ensemble des documents soutenant les décisions déférées et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui feraient défaut ni d’éléments qui leur permettrait d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’intégralité du dossier

1. au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources : a) provenant d’une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ;ou b) provenant d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie versée par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre État membre de

Or, Monsieur, vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucune menace en relation avec votre ethnie qui vous toucherait personnellement et individuellement.les pièces fournies à l’appui de sa requête introductive d’instance démontreraient les « divers traumatismes subis en Afghanistan, respectivement l’état de

Buea de 2021 jusqu’à votre départ définitif du Cameroun et y auriez travaillé en tant que comptable pour l’Etat, plus précisément pour le compte du Ministère des Finances au sein de la « finance control office » de Buea (p.2/10 du rapport d’entretien).En tout état de cause, ses déclarations seraient parfaitement intelligibles et ne seraient pas contredites

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel vous auriez été enlevé alors que vous vous seriez trouvé, ensemble avec votre famille, dans votre maison.Vous déclarez ne pas avoir porté plainte contre les malfaiteurs car vous n’auriez pas eu le temps et qu’« il y a eu des situations de gens qui travaillaient à l’état qui se sont fait tuer devant

En tout état de cause, il estime avoir prouvé, dans le cadre de son recours gracieux, remplir les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, tout en précisant que dans la décision du 5 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures n’aurait fait que confirmer l’excès de pouvoir dont il aurait fait preuve en l3

Or, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au motif que vous êtes d’avis que l’Etat vénézuélien serait corrompu et que vous craindriez que certaines personnes seraient au courant si jamais vous déposiez plainte.conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel

En tout état de cause, la partie donnant sur la rue de la toiture plate respectait la même hauteur au faîte que les maisons voisines.En tout état de cause, cette question dépasserait le cadre du présent litige.En tout état de cause, le demandeur serait resté en défaut de prouver que les conditions réglementaires en vue de l’obtention de la dérogation

l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ».Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers

Madame, force est encore de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le fait qu’il n’existe pas de lien entre ledit gang et l’Etat vénézuélien est conforté par le fait que le leader de la bande (Z) est un déserteur activement recherché par les autorités vénézuéliennes, et qu’en outre ce gang n’est

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.Vous déplorez en outre l’insécurité générale qui règnerait dans votre pays d’origine, sans faire état d’un incident lié à cette déclaration.Quant à votre fille mineure, vous faites état des mêmes craintes, à savoir l’

Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Madame, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être célibataire et originaire de ..., un village dans l’Etat de ... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu’en février 2016 avant d’aller vivre au Suriname.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

Si Monsieur (A) a certes fait introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de retour, par requête enrôlée le 7 juillet 2025 sous le numéro 53135 du rôle, cette décision de retour doit être considérée en l’état comme non énervée et en tout été de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008,

Le 26 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une