Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

En tout état de cause, l’appelant estime qu’en posant comme prémisse à leur raisonnement lespèce puisque l’Etat se contenterait de se prévaloir de la mention figurant dans le rapport de contrôle de l’ITM selon laquelle les trois personnes contrôlées auraient travaillé « sous les ordres » de l’appelant, sans rapporter la preuve d’un lien de subordination

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deSur

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.imposées par la loi fiscale, il ne saurait, en tout état de cause, s’en décharger en excipant de la faute d’un tiers, fût-il contractuellement chargé de ces obligations, un tel contrat n’étant pas opposable aux tiers ni a fortiori à l’

Le 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l'article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 janvier 2026, la partie requérante fut convoquée à se présenter au ministère afin d’être entendue par

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Vous adaptez ainsi votre récit en fonction du contexte de l'audition, faisant état de deux versions divergentes et mutuellement exclusives quant à votre vécu en Algérie entreEn tout état de cause, eu égard au caractère profondément fluctuant et contradictoire de vos déclarations relatives à votre situation personnelle en Algérie entreOr, à ce stade de la

afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (4 Voir notamment : Trib. adm., 10 juin 2024, n° 47297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment : Trib. adm., 5 février 2025, n° 48937 du rôle, confirmé par Cour adm., 16 juillet

de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juillet 2016, n° 37634C

Vous racontez également avoir déjà essayé d’obtenir un visa pour les Etats-Unis en 2009-2010, demande qui vous aurait cependant été refusée.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en

En tout état de cause, elle aurait légitimement cru, à sa réception, que les effets du classement auraient commencé à courir.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »En outre, à travers ses mémoires en réponse et en duplique, la partie étatique a encore

Vous faites en outre état de perquisitions qui aurait eu lieu à votre domicile en votre absence en juin 2022 et en juillet 2022 (p.17/21 de votre rapport d’entretien), ainsi que le 20 septembre 2022 (p.9/21 de votre rapport d’entretien), soit quelques jours à la suite de l’arrestation d’un dénommé (B), qui aurait été un représentant provincial du DBP.A titre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Monsieur, malgré plusieurs convocations, ne se présenta pas à son entretien auprès du ministère en raison de son état de santé.population subit un contrôle sévère de l’Etat, avec une absence totale de libertés civiles », mettant encore en avant qu’il serait essentiel que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.psychiatre », tout en concluant que

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

caractère définitif de ce bulletin emporte la conséquence que l'Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans la déclaration à la base de ce bulletin, mais non encore réglés par la société comme constituantIl insiste, dans ce contexte, plus particulièrement sur le fait que, dès le 4 octobre 2022, il n’aurait plus eu d’accès aux locaux du

jusqu’à son départ du Tadjikistan, à des interrogatoires mensuels par le ministère de l’Intérieur tadjike au sujet des dossiers qu’elle aurait détenus, qu’elle aurait, à cette occasion, été menacée de subir le même sort que ses collègues emprisonnés, et qu’un ami travaillant pour les services de sécurité de l’Etat lui aurait appris qu’elle serait visée par

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'està-dire non raboté et non recouvert de peinture.Concernant le chemin traversant la forêt au fond de la propriété, je tiens à vous informer qu'il s'agit d'une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'habitats d'intérêt communautaire et/ou d'habitats des espèces d'intérêt communautaire