Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée4.1) Quant au moyen ayant trait à une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse,

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Madame (A) n’est manifestement pas en état d’être soutenu.Madame (A) n’est manifestement pas en état d’être soutenu.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.4 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999, p.6.moyens

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 18 octobre 2024, une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;S’agissant de ses déclarations au moment du dépôt de sa demande, il fait valoir qu’il n’aurait pas été « dans tous ses états » à ce moment vu qu’il venait d’arriver au Luxembourg après son périple suite à son départ de son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Dans sa réponse, l’Etat soutient que, contrairement aux dispositions de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’appelant se limiterait à adresser des reproches généraux à l’encontre de la décision ministérielle du 6 avril 2023 sans développer de moyen de droit,

Le 25 août 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

La société demanderesse ayant ainsi expressément renoncé à contester le traitement fiscal retenu par l’Etat par rapport auxdites charges, le tribunal n’est pas saisi desdites questions.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été

A défaut de réponse du directeur à ladite réclamation, les consorts (A) s’enquirent de l’état d’avancement de leur réclamation auprès de ce dernier par courrier en date du 7 août 2023, réceptionné le 17 août 2023.3 Trib. adm., 29 mai 2017, n° 38063 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.4 Cour adm., 9 juin 2022, n° 46415C du rôle, disponible sur

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut au rejet du moyen du demandeur, lequel se limiterait à contester la réception des bulletins d’impôt litigieux sans faire état d’indices au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière de contributions directes, ci-

de la loi modifiée du 7 novembre 1996, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », selon lequel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’

faisant état de facture constitue la pièce destinée à votre comptabilité.En tout état de cause, lors du fonctionnement d’amplificateurs de sonorisation, il est indispensable que les portes et fenêtres restent fermées.En droit, la société requérante s’empare d’abord des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non

dérogation quant à la qualification d’occupation salariée en fonction de stipulations contractuelles d’ordre privé, les stipulations de la convention de stage ne sauraient, en tout état de cause, écarter l’application de la loi, en l’occurrence les dispositions de l’article 95 LIR aux rémunérations perçues par Madame (A1) en exécution de ladite convention de

le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’

conséquence de rendre l’ensemble de sa comptabilité irrégulière, le demandeur affirmant que l’Etat n’aurait, à ce jour, pas fait état d’autres vices de forme ou de fond allégués au niveau de sa comptabilité.Ledit comptable aurait établi les états comptables requis par les lois commercialescondamne l’Etat aux frais et dépens.

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il ressort en outre desdits documents qu’une mesure d’expulsion de domicile fut ordonnée à l’encontre de Monsieur (A) en date du même jour par le procureur d’Etat du tribunalConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de