Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à la réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;En date du 24 septembre 2007, Madame ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 11, L.5.5.2006)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 mai 2011 ayant considéré sa demande en obtention d’une protection internationale comme implicitement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laEn date du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 11 juin 2010 tendant à la délivrance d’une carte de séjour en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2010 portant refus de séjour dans son chef et ordre de quitter le territoire ;En date du 2 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 novembre 2009, portant refus de faire droit à sa demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 lui refusant le séjour, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois à partir de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 octobre 2007, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déboutée de son recours subsidiaire tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2006 portant refusPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Par déclaration d’engagement du 23 janvier 2006, la société à responsabilité limitée XXX, établie à XXX, sollicita auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », l’obtention d’un permis de travail en faveur de Madame XXX en tant que tresseuse, avec l’indication que Madame XXX demeurait à XXX, qu’elle était séparée et qu’elle étaitde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué du gouvernement ajoute que le séjour allégué du demandeur au Luxembourg depuis l’année 1987 ne serait prouvé par aucune pièce et que, même après avoir été rendu attentif à son obligation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Monsieur ... déposa en date du 12 juillet 2001 une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministère du Travail et de l’Emploi, ministère de la Justice et ministère de la Famille, de la Sécurité sociale et de la Jeunesse, autorisation qui lui fut accordée « à titre tout à fait exceptionnel » et sous certaines conditions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. autorisation précisant notamment que Monsieur ... devrait s’adresser, dès son entrée au pays, à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.Ensuite, il s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sur base duquel la décision en question a été prise et énumérant de manière limitative les motifs sur base desquels le ministre de la Justice peut refuser soit la délivrance initiale soit le renouvellement ultérieur d’une autorisation de séjour, ayant eu pour conséquence le renvoi entandis que le domicile de Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. En date du 7 avril 2000, Monsieur ... déposa une demande de carte de séjour pour étrangers à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présentant une carte d’identité portugaise.3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.Aux mêmes date et occasion, Monsieur ... se vit notifier une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par Madame ... et par Monsieur ... contre une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 juillet 2002, par laquelle la délivrance d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. reprises candidat à Novi Sad en Vojvodine pour les élections communales et législatives, qu’il aurait refusé de donner suite à la convocation de l’armée serbe pour rejoindre la réserve pendant la guerre du Kosovo et que, ayant épousé une femme serbe de confession orthodoxe, il serait perçu, en raison de l’ensemble des éléments « anti-nationalistes »3. l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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