Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis le mois d’août de l’année 2019, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... d’Amérique au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020 et jusqu’au 30 septembre de l’année 2021, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... pendant dix-sept ans, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard de la société anonyme (AA)

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC) et de l'impôt sur la fortune (IF), y compris les intérêts accumulés depuis lors, de l'année 2020 en ce qui concerne l'IRC et l'ICC, ainsi que de l'année 2022 en ce qui concerne l'IF, au motif

après l’administration communale de Luxembourg, ils partageraient une « résidence commune » avec leur enfant à Luxembourg, de sorte qu’ils seraient à qualifier de « partenaires résidents ».En l’espèce, il n'est pas contesté que l’établissement de la résidence de Madame (B) au Luxembourg revêt un caractère exclusivement professionnel du fait de son emploi

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle

En date du 2 avril 2014, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, émit à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE 1 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009 et

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch émit à l’encontre de la société (C) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, ainsi que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’Le 18

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

Par courrier du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition, en application du paragraphe 205, alinéa (3) AO, informa la société A de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015 sur les points suivants :Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l