Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre l’arrêté du Gouvernement en conseil du 30 mars 2018 ayant classé monument national les immeubles sis aux numéros ... et ... ... à ... pour, au fond, déclarer ce recours non fondé et en débouter la demanderesse, dire qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation dirigé contre le même arrêté, se déclarer incompétent pour

Euro pour 2014 contenue dans la sommation à tiers détenteurs du 25 juin 2020 » notifiée à la société ... par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 43959 du rôle, dirigé contre les bulletins d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal de l'exercice 2014, émis

décision de garder le silence, notamment en cas d'application du paragraphe 237 AO, lorsque le tribunal administratif est appelé à statuer dans le cas des contestations concernant l'exercice fiscal 2014 dirigées pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés contre toutes lesLe

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant la réclamation du 17 juillet 2016 et approuvant le projet d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci

Dans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’émettre un avis défavorable quant à l’inscription de l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2018 ;Aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de Monsieur ... et consorts,par laquelle le ministre de l’Intérieur a approuvé les délibérations communales des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du

contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire

contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire

les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu desLe délégué réitère de la sorte son moyen d’irrecevabilité tirée de ce que la requête introductive de première instance aurait été signée par Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur-délégué de la société ..., partant par un organe incompétent pour représenter la

Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par le « ministre » en date du 30 avril 2018, en tant qu’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère du Développement durable et des

de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur le fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013, au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015, l’C’

soumises et le contribuable ayant pu prendre position y relativement par courrier du 2 avril 2019, émit en date du 10 avril 2019 les bulletins d’impôts afférents, à savoir le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2014, le bulletin de l’impôt commercial communal 2014, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2015, le bulletin de l’

réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.Ainsi, il aurait été décidé au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016 de favoriser le paiement des salaires nets des employés et de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juillet 2018 (n° 39934 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation par lui formulé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... du ... prise sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de

en matière de changement d’affectation d’employé communal ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Revu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès de l’administration communale de ..., demeurant à L-Madame ... fut engagée

tant que fonctionnaire communal.En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant

contre une décision de l’administration communale de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 décembre 2015 de l’administration communale de ... portant refus de l’octroi d’un supplément de pension ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2016 portant signification de ce recours

employée privée, demeurant à L-vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision dudit ministre datée du 27 mai 2016, confirmée par une décision du 26 juillet 2016, ainsi que d’une décision du 1er septembre 2016 portant refus de sa candidature pour le poste vacant B1 de l’employé de l’Etat

Appel formé par l’administration communale d'Esch-sur-Sûre, Eschdorf, contre un jugement du tribunal administratif du 14 février 2017 (n° 36717 du rôle) en présence de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2017 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au