Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er juillet 2013, Monsieur ... signa auprès de l’administration communale de la commune d’Esch-sur-Sûre, tant une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, qu’une demande en délivrance d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers, en vue de leur transmission au ministère des Affaires

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.The ministry sanctioned 681 employees in the past seven years, 607 of which were uniformed police.

Vous auriez par la suite quitté le parti de ..... et rejoint les bancs de l'opposition, tentant de faire remplacer le président de l'assemblée communale, ....., qui serait un allié du maire.De plus, Madame, vous avez versé un certificat émis par le compartiment des administrations générales de la commune de ..... (document N°7), attestant que vous auriez

Il s’agit dès lors de cadrer la notion de « motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité » employé par ledit article 78, paragraphe 3, de la loi du 29 août 2008, le terme gravité étant a priori ambivalent en ce qu’il peut se lire à la fois comme impliquant la pesanteur, l’importance, ou la dangerosité voire le sérieux, outre le caractère aigu.Dès lors,

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Le 26 novembre 2007 Madame ..... déposa une déclaration d’arrivée à l’administration communale de Bous.Par courrier du 6 août 2013 le

Par un courrier du 19 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné ci-après par le « ministre », après avoir relevé qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union avait été délivrée le 7 juillet 2011 par l'administration communale de la Ville de Luxembourg à Madame ... ..., de nationalité française, en

qu’il serait employé depuis l’année 2001 auprès de la même société et qu’il gagnerait un salaire d’environ 2.000 euros par mois.elle-même, mais qu’il porte le sceau de l’administration communale de Pec au Kosovo, ainsi que la signature d’un agent communal.

attestation d'enregistrement comme membre de famille d'un citoyen de l'Union, ce citoyen étant sa mère qui s'était fait enregistrer à ces fins auprès de l'administration communale de la Ville de Luxembourg.travail rémunéré – elle explique qu'elle était employée auprès de la société

vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.et restrictions fixées par ledit traité et des mesures adoptées en vue de leur application, et s’il est exact qu’aucune disposition de la loi du 29 août 2008 ne permet de conclure que la notion de « titre de séjour », employée à son

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.Le 7 juillet 2011, l’administration communale de la Ville de Luxembourg lui aurait délivré une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union

The municipal health sector has 334 employees, 282 Kosovo Albanians, 39 Kosovo Serbs, ten (10) Kosovo Turks, and three (3) others.also has a regional hospital located in town and employs 538 staff members;est de même de l’interdiction de la commune de poursuivre la construction qu’auraient entamée les demandeurs, ou encore du refus des autorités communales

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu'en 1998 vous auriez travaillé en tant que policier communal au Kosovo et vous auriez été connu par les albanais.The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb).There are 318 employees [The municipal health sector has 334 employees, 282In addition Gjilan/Gnjilane also has a

Concernant la situation à ..., il y a lieu de soulever que la communauté bosniaque constitue numériquement la deuxième communauté dans la municipalité de ... et la représentation au niveau communal est de même assurée : "The Municipal Assembly has 41 seats distributed amongst 12 political entities.Public Administration remains the main employer".

autorités communales que vous auriez une adresse en Bosnie-Herzégovine.Vous indiquez que les autorités communales ainsi que des avocats vous auraient dit que vous n'auriez pas le droit à inscrire vos enfants à la commune.De même, la Commission Européenne soulève dans son dernier rapport d'octobre 2011 des progrès importants du gouvernement monténégrin en

gouvernement monténégrin en introduisant des réformes au sein de l'appareil étatique : "A new Law on civil servants and State employees, based on the principles of meritbased recruitment and promotion, was adopted by the parliament in July 2011.The new Law on civil servants and State employees provided legal protection for whistleblowers.agressions, une

Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleOr, la simple affirmation de la demanderesse qu’elle vivrait en concubinage avec un ressortissant communautaire depuis septembre 2007 et que le couple aurait des projets de mariage, appuyée par aucun élément de preuve concret, si ce n’est un

démocratique de ... ... lors des élections communales du 11 mai 2008 non autorisées par les autorités kosovares.Il sa basa sur cette considération pour relever que la situation de Monsieur ..., simple employé au café, est différente de celle du propriétaire ... ..., qui s'est vuLe tribunal a d'ailleurs, à bon droit, souligné que Monsieur ... avait des

jeunesse et qui travaillerait pour le Ministère de la Jeunesse au Kosovo, un entrepreneur et un employé communal.En 2008, les autorités communales auraient fermé une route empruntée comme voie principale par

There are 318 employees [The health center Social, Administrative and Economic Background of Sustainable Return to Kosovo in Fushë Kosovë/Kosovo Polje was multiethnic with employees from all communities and without obstacles or fearsAfterwards the Serbian and Roma medical staff was employed in a "private" health center UgljarelUglare village (a Serbian

employé communal, l’aurait menacée avec une arme à feu.de la KFOR d’employer tout à travers le Kosovo un nombre significatif de minoritaires serbes du Kosovo.