Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2016 et au 1er janvier 2017, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016 ainsi que des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, au fond, le déclara nonLe 1er

commercial communal de l’année 2015, au fond, a dit ce recours non justifié et l’en a déboutée en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours principal en annulation, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;A défaut de déclaration de l’impôt, le bureau d’imposition sociétés

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 octobre 2020 (n° 42653 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de

administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laLe 4

Recours formé par la société anonyme XXX, Luxembourg, contre deux bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et

communalréclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013, émis le 19 juillet 2017, au fond, déclara ce recours non justifié, partant le rejeta et retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation ;Suite au dépôt de la déclaration pour l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

En date du 10 mars 2017, Madame ..., employée auprès de la société anonyme ..., désignée ci-après par « la société ...», introduisit au nom et pour le compte de la société anonyme ..., désignée ci-après par la « société ...», la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’Par

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu 11 février 2015 (n° C20252 du rôle) rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 et le bulletin de la base d’assiette d’impôt commercial communal, tous émis le 23 juillet 2014 ;Le 23 juillet 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’

communal ______________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalBINSFELD, employé privé en retraite