Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxavait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années

capitaux de l’année 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;d’impôt commercial communal, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ayant qualifié de distribution cachée de bénéfice des sommes traitées par la société

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;qui de surcroît a été désigné en tant qu'administrateur-délégué c) Madame ..., employée privée, née à FL'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport à la déclaration pour l'impôt sur le

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010.Le 31 octobre 2012, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 furent émis.réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’

le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et le bulletin de l’impôt commercial communal de la même année, le bulletin de l’impôt sur le revenu desConsidérant que la requête ne désigne pas les bulletins critiqués, que la réclamation est cependant à considérer comme étant dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’annéeles bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2006 émis le 6 juillet 2011 à l

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal pour les mêmes années en se référant quant au détail de l’imposition à un courrier

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal 2002 et 2003

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11119 du rôle, déposée en date du 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Considérant qu’il

un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année.Par jugement contradictoirement rendu le 22 juillet 1998, le tribunal administratif déclara non justifié le recours de Monsieur KERG dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 1995

GILLEN, employé privé, et son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-GILLEN, employé privé, et à son épouse, Madame ..., employée privée, les deux demeurant actuellement à L-Concernant le détail de l’imposition, ledit bulletin d’impôt spécifie que “ puisque l’autorisation de bâtir a été délivrée par l’administration communale en date du

employé privé, agent immobilier, demeurant à L-employée privé, agent immobilier, demeurant actuellement à L-Aux termes de cette contrainte « le sieur ... , employé privé, agent immobilier, demeurant à L- ... et son épouse la dame ...Martine, employée privée, demeurant L- ..., est / sont en retard de payer la somme de frs. sept millions sept cent six mille et

En date du 22 avril 1985, ce dernier déclara à l’administration communale son changement de résidence de l’ancien domicile commun à son domicile nouveau à L-Dans son mémoire complémentaire du 18 janvier 2000, le demandeur admet que la terminologie employée dans ses conclusions antérieures pourrait prêter à confusion et précise qu’il n’y a jamais eu