Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l'occurrence, au vu des informations reçues via le Bureau de la Population de la part des colocataires voulant faire leur déclaration d'arrivée à la Ville d'Esch, il est établi que vos mandants louent des chambres meublées en colocation (terme employé dans les contrats de bail) avec des contrats individuels pour chaque occupant de l'appartement sis à La)

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 28 août 2020, portant signification de ce recours à 1) la commune d’Ell, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8530 Ell, 27,

tribunal est dès lors incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire.équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 décembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange, ayant sa mairie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Nous vous

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2020, portant

Etant donné que ni la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision litigieuse a été prise, ni d’autres dispositions légales ne prévoient de recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.La partie étatique souligne ensuite que ce serait à tort que

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de

Dans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d’émettre un avis défavorable quant à l’inscription de l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2018 ;Aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

contre une « décision » du conseil communal de la commune de Sandweiler, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une « décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 décidant d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la rue Hiel, la rue d’Itzig et la rue de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Etant

réseau d’eau potable communal aurait été délivrée les 7 juin 2012 et, le 31 octobre 2012, une autorisation aurait été accordée afin de poser quatre gaines en PE 100Ø et des câbles souterrains moyenne tension.Il ajoute que la surface agricole exploitée au moment de l’introduction du recours serait estimée à 633,4547 ha et son exploitation agricole occuperait

tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un montant de 10.000 €Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter

D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre aurait lui-même employé le terme de « nouvelle maison ».Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesles taxes communales pour résidence secondaire couvrant les années 2011 à 2016 »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie

commercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation,

En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative