Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etd’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...qui s’est déclaré incompétente » pour statuer sur sa demande de bénéficier de la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. contre une décision du conseil communal de Dudelangede contrat d’employé communaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite du conseil communal de Dudelange portant refus de lui octroyer le statut d’employé communal de la carrière S ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaurent de recours au fond en matière de décisions portant refus d’une autorisation de séjour, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.qu’il serait employé depuis l’année 2001 auprès de la même société et qu’il gagnerait un salaire d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée du ministre de l’Intérieur et à la Grande région suite au recours gracieux introduit par le requérant contre la décision du 29 mai 2012 de la commission spéciale en matière de harcèlement qui s’est déclarée incompétente et de laPar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre une décision de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 7 mars 2011 de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2227 Luxembourg, 11A, avenue de la Porte Neuve, rejetant sa demande de désaffiliation ;Vu l’exploit de l’huissier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Monsieur ..., au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.déchargea l’administration communale de la Ville de Luxembourg de l’indemnité pour refusde réintégration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Appel formé par l’administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2011 (n° 26295 du rôle), rendu suite au recours introduit par la société ...S.à R.L. contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur, en présence des sociétés ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 26471 du rôle et déposée le 8 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg sinon contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communal ------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon contre une décision du conseil communal de la Ville deLuxembourg en matière d’employé communal _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21776a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etavocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2008 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale de ...Dans le cadre des élections communales dans la commune de ... du 9 octobre 2005,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23849C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2005 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à D-s’est déclaré incompétent pour connaître « de la demande en condamnation à une astreinte » et a condamné l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avoat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, commerçant, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2007 (n° 22505 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M.XXX XXX à une décision du conseil communal de la Ville de XXX en matière de fonctionnaires communaux AppelVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23047C du rôle et déposée au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22439 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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