Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

de le voir déclarer irrecevable sinon non fondé par application de la théorie de l’estoppel, compte tenu de son attitude incohérente et contradictoire, pour, au fond voir dire ce recours non justifié et l’en voir débouter, sinon en ordre encore plus subsidiaire, voit procéder, en cas d’annulation du PAP uniquement à celle de son lot

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 juin 2018 (n° 39248 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., commune de Walferdange, au

Monsieur ... est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, étant donné qu’il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

conseil communal de sorte que la demanderesse justifie à ce titre encore d’un intérêt à agir contre le plan d'aménagement particulier sous examen en sa qualité de réclamante déboutée.

Il est encore constant en cause que le projet relatif audit PAP a été affiché à la commune de ..... à compter du 21 décembre 2015, de sorte que la procédure d’adoption dudit PAP a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.

Il est encore constant en cause que le projet relatif audit PAP a été affiché à la commune de Walferdange à compter du 20 novembre 2015, de sorte que la procédure d’adoption dudit PAP a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.

Pour le surplus, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non fondé et en débouta les parties demanderesses tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant

Par jugement du 21 mars 2016, le tribunal déclara le recours en annulation de Monsieur ... non fondé et en débouta celui-ci avec charge des frais, tout en rejetant les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formulées respectivement par le demandeur, la société anonymeL’appel principal n’étant ainsi fondé en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en

En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que les démarches en vue de l’adoption du PAP n’ont débuté qu’au cours de l’année 2012, de sorte que la version de la loi du 19 juillet 2004, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 est applicable au recours sous examen.

En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que les démarches en vue de l’adoption du PAP n’ont débuté qu’au cours de l’année 2012, de sorte que la version de la loi du 19 juillet 2004, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 est applicable au recours sous examen.

Force est au tribunal de constater que l'exécution des décisions ministérielle et communales déférées risque de causer aux demandeurs un préjudice grave et définitif étant donné que la réalisation concrète du PAP litigieux a d’ores et déjà débuté, par les travaux d’aménagement et de construction des installations d’infrastructures, respectivement par la

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara ce recours recevable mais non justifié au fond et en débouta les demandeurs avec charge des frais.

Il y a lieu de constater que le prédit article pose tout d’abord une première condition à caractère temporel : il faut que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement général et qui s’