Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
13607C.pdf
Les requérants exposent que par ce jugement du 25 avril 2001 ils se sont vu débouter de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié en date du 30 avril 2001 et n’ayant pas été entrepris dans le délai d’appel fixé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
13124.pdf
Par jugement du 8 janvier 2001, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement et quant au fond, débouta M.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
13498C.pdf
Les requérants exposent que par ce jugement du 7 mars 2001 ils se sont vu débouter de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié en date du 7 mars 2001 et n’ayant pas été entrepris dans le délai d’appel fixé par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
13432C.pdf
Par jugement du 21 février 2001 il s’est vu débouter de sa demande en réformation, ce jugement ayant été notifié en date du 22 février 2001 et n’ayant pas été entrepris dans le délai d’appel fixé par la loi.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
13113C.pdf
Les requérants exposent que par ce jugement du 24 janvier 2001 ils ont été déboutés de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 28 mai 2000 (notifiée le 6 juin 2000), par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié à l’ancienne étude auprès de laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4