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recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 8 mars 2017.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37558.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 20 octobre 2011 auprès du service compétent duEn l’espèce, il est constant que les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 20 octobre 2015, laquelle a retenu que :au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38167.pdf
II y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 22 juin 2016 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois jusqu'au 22 juillet 2016.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37516.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2015, inscrit sous le numéro 36408C du rôle, Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale introduite le 29 juillet 2014 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dont il fut débouté par jugement du 18 avril 2016, n° 36374 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2016, n° 37853C du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 16 juin 2016 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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34484a.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro 30814C du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.dit le recours subsidiaire en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38350C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2016 (n° 36808 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à leur demande du 3 mars 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour motifsen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38710C.pdf
Le 19 août 2009, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38183C.pdf
Par jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire, déclara le recours en annulation recevable en la forme, dit qu’il n’y avait pas lieu de sursoir à statuer, au fond, dit le recours en annulation non justifié et en débouta les consorts ..., tout en les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 3 février 2016 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37977C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant refus de leur accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;complémentaires de protection, demandes dont ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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furent définitivement déboutés de leur demande en obtention d’une protectionAprès avoir fait réappeler cette affaire par courrier du 22 août 2016, les demandeurs furent déboutés de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde par ordonnance du président du tribunal administratif du même jour.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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administrative du 10 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34464C du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 2 juin 2015 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36670.pdf
accompagnés de leurs enfants communs mineurs ..., furent définitivement déboutés de leur demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37226.pdf
Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 5 février 2013.au fond, le dit non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2016 (no 36168 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 janvier 2015 portant refus de leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement leurPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38565.pdf
fait introduire un recours tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde à l’encontre des décisions telles qu’identifiées ci-avant, requête dont il fut débouté par ordonnance du 28 septembre 2016.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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