Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale débouté, de s’adresser au ministre aux fins de bénéficier d’une décision de tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois lorsque l’exécution matérielle de son éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté.

La maladie d’un demandeur d’asile débouté et la qualité des soins médicaux dans son pays d’origine sont susceptibles de constituer une circonstance de fait rendant

déboutés tolérés provisoirement sur le territoire au sens de l’article 22 de la prédite loi.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue en principe une mesure

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il

ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asile déboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de demandeurs d’asile déboutés qui se seraient vu attribuer une tolérance.Dès lors, avant d’être amené à examiner si le ministre a fait un usage excessif de

loi modifiée du 5 mai 2006 citée par le ministre ne pourrait être appliquée à son cas pour la période du 8 juillet 2008, date à laquelle il a été définitivement débouté, au 30 septembre 2008, alors que la version initiale dudit article 22 (2) devrait trouver application, cette dernière n’ayant été modifiée qu’à partir du 1er octobre 2008.luxembourgeois

Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 10 mai 2007.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso

Il y a d’abord lieu de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2008.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 3 février 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, le

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

En effet, le demandeur aurait été débouté de sa demande d’une protectionIl s’ensuit que la décision du ministre de tolérer provisoirement une personne sur le territoire du Grand-Duché peut être réservée aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Or, au moment de

En l’espèce, il est constant que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, de sorte qu’il devra en principe être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Définitivement débouté de sa demande en obtention d'une protection internationale par jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2007 ainsi que d'une demande de réouverture de son dossier en vue de l'obtention de la protection subsidiaire, par jugementPour arriver à cette conclusion, il retint que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2008, non appelé, Monsieur ... ..., de nationalité angolaise, présenta le 24 juillet 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande en obtention d'un statut de tolérance basée

En l’espèce, il est constant que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, de sorte qu’il devra en principe être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta Monsieur ... avec charge des frais.partant en déboute l’appelant ;

Etats Unies ayant débuté vers l’âge de 16 ans et durant lequel il a été scolarisé en langue anglaise devrait rendre très difficile l’identification du parler d’origine.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’une protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par arrêt de la Cour administrative du 21 février 2008, Monsieur ..., de nationalité burundaise, présenta le 4 juillet 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande en obtention d'un statut de tolérance qui fut rejetée par

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;