Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
53820.pdf
correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.n’aurait aucune possibilité de les faire valoir, étant rappelé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53854.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53826.pdf
qu’elle reste en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités espagnoles n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter, l’affirmation contenue dans sa requête introductive d’instance suivant laquelle lesdites autorités n’auraient pas examiné sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53868.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53876.pdf
protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.En cas de transfert vers la France, elle devra, dans ces conditions, soit y être considérée comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale, et, partant en sa qualité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53856.pdf
de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53870.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53809.pdf
Il ressort des faits et rétroactes procéduraux repris dans la prédite décision que vous aviez débuté votre contact avec les autorités luxembourgeoises par un mensonge en déclarant être arrivé en Espagne enLe délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la partie demanderesse, de sorte que celle-ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53677C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2025 (n° 50822 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juin 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
50511.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
53811.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53694C.pdf
dirigé contre un jugement rendu le 24 septembre 2025 (n° 50164 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg qui l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 février 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre dePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53695C.pdf
dirigé contre un jugement rendu le 24 septembre 2025 (n° 49424 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre dePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53667C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 septembre 2025 (n° 50139 du rôle), l’ayant débouté de son recours principal en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53726.pdf
Le 18 octobre 2024, vous avez été définitivement débouté de votre deuxième demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro du rôle 51250) au motif que : « l'analyse de la situation décrite par le demandeur lors de son audition, ainsi qu'au cours de la présente instance, ne permet cependant pas à la soussignée d'en dégager
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53797.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53807.pdf
manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision ministérielle portant refus d’octroi d’une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et que les parties demanderesses sont à débouter de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53796.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53066C.pdf
dirigé contre un jugement du 2 juin 2025 (n° 52673a du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mars 2025 portant refus de faire droit aux demandes de protection internationale desdits enfants mineurs et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53786.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
- Page précédente
- ...
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- ...
- Page suivante