Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Dans la mesure où il ressort du dossier administratif notamment (i) que le demandeur a fait usage de multiples alias et (ii) qu’il a été

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 30 avril 2024 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 15 avril 2024.Il est constant en cause que le demandeur est en séjour irrégulier au Luxembourg, une décision de retour ayant été prise à son encontre le 15 avril 2024, le demandeur ayant été

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Considérant que l’intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Concernant les dispositions de l’article 28, paragraphe (3) du règlement Dublin III le délégué du gouvernement se réfère à un arrêt de la CJUE du 13 septembre 20172, selon lequel sous certaines conditions et si le placement en rétention d’un

été déboutée ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Considérant que l’intéressé a été débouté de sa demandeiii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;