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47892.pdf
déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49492.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 16 mars 2023 dont il fut débouté par jugement du 19 avril 2023, n° 48767 du rôle, qui conclut notamment au caractère manifestement non fondé du recours.Il y a lieu de rappeler que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46484.pdf
pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46480.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46797.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47956.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48832C.pdf
recours en annulation non fondé, partant en débouta Monsieur (A), rejeta sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- €, rejeta encore la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de la partie demanderesse, ainsi que la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement, le tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48761C.pdf
recours en annulation non fondé, partant en débouta Madame (A), rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- € telle que formulée par la demanderesse, rejeta la demande en distraction des frais formulée par le litismandataire de la partie demanderesse, rejeta encore la demande tendant à voir ordonner l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48763C.pdf
le recours en annulation non fondé, partant en débouta Monsieur (A), rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- € telle que formulée par le demandeur, rejeta la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de la partie demanderesse, rejeta encore la demande tendant à voir ordonner l’porte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46483.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46487.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46479.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46777.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47609.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46023.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46114.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46168.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47342.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46897.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46485.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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