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mesure où l’arrêt de la Cour administrative ayant définitivement débouté la sœur de la partie demanderesse, Madame (E), de sa demande de protection internationale, aurait été rendu le 18 décembre 2025, le délai prévu à l’article 28 (2) de la loi du 18 décembre 2015 aurait été respecté, tout en estimant encore ne pas pouvoir utilement prendre position quant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Par jugement du 6 janvier 2026, le tribunal débouta l’appelant de son recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et le condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des considérations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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dirigée contre le jugement rendu le 24 novembre 2025 (n° 50512 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 23 avril 2024 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le
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- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2022, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à l’annulation des décisions ministérielles précitées des 19 mai et 8 août 2022, dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2025, inscrit sous le numéro 51811C du rôle.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son argumentationEn cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le tribunal rappelle, dans ce contexte, que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale en Allemagne.partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeur ayant formulé une demande
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