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26424C.pdf
évoquant, déclare l'appel cependant non justifié et en déboute,déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24175.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19233C.pdf
reçoit l’acte d’appel du 31 janvier 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 23 décembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15385-15688.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15392.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14568.pdf
Par ordonnance du 25 février 2002, le président du tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître de cette demande, mais, au fond, il l’a déclarée non justifiée et en a débouté le demandeur.Il suit des considérations qui précèdent que les moyens d’annulation soulevés par le demandeur laissent d’être fondés et que le demandeur doit être débouté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12184.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12189.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12185.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12186.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12187.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12190.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12188.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11951.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11997.pdf
Il suit des considérations qui précèdent qu'à défaut d'invoquer des moyens qui, au stade actuel, apparaissent comme suffisamment sérieux, le demandeur est à débouter de sa demande en institution d'une mesure de sauvegarde.au fond la déclare non justifiée et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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11229.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11257C.pdf
le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11018.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37156C.pdf
Pour arriver à cette conclusion, le tribunal précisa d’abord, à titre liminaire, qu’il était en présence d’une situation en quelque sorte en boucle fermée en ce que précisément la société ..., ayant été déboutée par la décision critiquée du bâtonnier de sa demande d’assistance judiciaire, n’était pas en mesure financière de se présenter sous la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour