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43931C.pdf
Force est de constater que l'activité et l'objet propre à A Sàrl ne débute qu'à partir de 2012.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel principal du 20 décembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, reçoit l’appel incident de l’Etat en la forme, au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42277.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41932.pdf
pour le surplus, déboute la demanderesse de son recours ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41732.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42723C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, rejette le recours en réformation de la société anonyme A dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, émis à son égard le 9 mars 2016, comme n’étant pas fondé et l’en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41147.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40817.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40909.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42293C.pdf
le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40830.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39931C.pdf
33, rue Jean Marx, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2017 (n° 36275a du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39372C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2017 (n° 37410 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 5 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38588.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38088C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2016 (n° 36142 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015 (n° C 20008 du rôle) ayant rejetée comme non fondée sa réclamation introduite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35778.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36142.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27243.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20307C.pdf
le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19280.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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