Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

Par jugement du 12 juillet 1999, le tribunal administratif a débouté l’actuel appelant de son recours en réformation de l’arrêté ministériel de suspension du 19 mars 1999.La procédure disciplinaire contre l’appelant ayant débuté le 31 juillet 1998 et la mesure de suspension ayant été prise le 19 mars 1999, les conditions légales en vue d’une suspension

Il est constant en cause pour ressortir tant des pièces versées au tribunal que des développements de part et d’autre que Madame ... a été engagée en tant qu’employée de l’Etat, dans le groupe d’indemnité C1, sous-groupe administratif, visé à l’article 46 précité et qu’elle a débuté sa carrière au grade 4.

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

Par requête séparée déposée le même jour, (n° 38486 du rôle), elle sollicita encore le sursis à l’exécution de la décision critiquée, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance présidentielle du 30 septembre 2016.

rémunération, ayant débuté en date du 1er février 2015, lui aurait été payée jusqu’au mois de mars 2015.

Par ailleurs, le tribunal dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation

Il s’ensuit que le délai de trois mois pour introduire un recours auprès du tribunal administratif a débuté au plus tôt le

Considérant que les conditions légales en vue de l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il y a lieu d’en débouter la partie demanderesse;