Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement dont appel est partant à confirmer dans la mesure où il a débouté l’appelante de ses conclusions tendant à ne pas admettre l’application des dispositions anti-cumul prévues à l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 par rapport aux allocations familiales touchées pour son compte en Belgique en rapport avec les aides étatiques pour étudesL’appel n

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé les décisions ministérielles litigieuses des 18 novembre et 30 décembre 2014, de sorte que l’intimée est à débouter de son recours en annulation dirigé contre lesdites décisions.réformant, déboute l

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

La partie étatique estime, pour sa part, que les décisions de refus seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée aurait été refusée au motif que la formation poursuivie au courant de l’année 2013-2014 ne remplirait pas les critères prévus par l’article 1er,

le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, dit le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;

au fond, dit le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours subsidiaire en annulation non fondé et en déboute ;

au fond, dit le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, les parties demanderesse et intervenante sont également à débouter de leur demande à voir condamner l’Etat à un montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, les parties demanderesse et intervenante sont également à débouter de leur demande à voir condamner l’Etat à un montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;