Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Informé par la recourante qu’elle n’entendait pas participer à la mesure d’instruction ordonnée, le tribunal a, dans son jugement du 27 janvier 2003, déclaré le recours en réformation non fondé et en a débouté la recourante avec charge des dépens.participer à une mesure d’expertise ne pouvait avoir pour conséquence que le débouté de sa demande en réformation

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

partant en déboute ;

partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précédent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

dépendre la réussite des recours de la demanderesse, c’est-à-dire l’issue du litige, d’une mission de consultance, à laquelle la demanderesse a refusé de concourir, le tribunal est amené à débouter la demanderesse de ses recours.déclare le recours en réformation non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

dit l’appel cependant non fondé et en déboute;

Le tribunal s’étant appuyé sur les conclusions des experts commis pour débouter CIVALUX S.A. de son recours, celle-ci demande en appel en ordre principal dedit l’appel principal introduit par CIVALUX S.A. non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclaré non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.