Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision ministérielle portant refus d’octroi d’une protection internationale est à déclarer manifestement

En l’espèce, la partie demanderesse – dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté en Allemagne, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, remettant en question la susdite présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’elle fait état de défaillancesLe

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut

Le 8 mai 2025, vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro du rôleA l’appui de son recours, la partie demanderesse, après avoir rappelé le dispositif final de la décision du 4 décembre 2025, tel que repris ci-avant, soutient que ses problèmes auraient débuté au

déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité, et que c’est sur cette toile de fond que son argumentation tenant à un risque pour elle de subir des traitements inhumains et dégradants devra être analysée.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii) du principe de non-refoulement, étant relevé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités espagnoles, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité et que c’est sur cette toile de fond que son

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

constituerait un traitement inhumain et dégradant, elle soutient encore, dans ce contexte, que les articles L-551-11 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile français prévoiraient la suppression de l’accès à l’hébergement et aux aides financières pour les demandeurs de protection internationale déboutés, de sorte que,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.Vous déclarez avoir introduit une deuxième demande de protection internationale après avoir définitivement été débouté de votre première demande par jugement précité du 15

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

ci-avant, étant, à cet égard, relevé que leur situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que leurs contestations doivent être examinées.Il échet, par ailleurs, de constater que les parties demanderesses ont été déboutées de leur demande de protection internationale en Suisse, cet Etat

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que la partie demanderesse - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté en France, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles des demandeurs de protection

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut

En date du 14 mars 2024, les époux (AB) introduisirent un recours en réformation devant le tribunal administratif dont ils furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 10 mars 2025, inscrit sous le numéro 50201 du rôle.Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal administratif vous a déboutés de votre recours, tant en ce qui concerne le refus de

Il échet dans ce contexte de relever tout d’abord qu’il ressort des éléments de son dossier administratif qu’il a débuté son contact avec les autorités, desquelles il estime pouvoir obtenir un statut de protection, et partant un titre de séjour qui en découle, en faisant état de déclarations mensongères et non crédibles alors qu’il avait prétendu ne jamais

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;présumé dans les cas suivants : (...) iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable (Etant donné qu’il ressort du dossier administratif que la partie demanderesse a été déboutée de sa