Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

La partie étatique conclut qu’étant donné que le demandeur serait en possession des décomptes finaux taxés, ainsi que des éléments d’explication complémentaires fournis dans le courrier du bâtonnier du 28 mai 2021 précité ainsi que dans la décision ministérielle rendue sur recours gracieux en date du 21 février 2022, il serait à débouter de ses reprochesLe

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la Finlande des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de

au fond, le rejette, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Considérant qu’il est encore précisé que suivant les développements qui précèdent, le délai de prescription de l’impôt commercial communal de l’année 2010 a débuté le 1er janvier 2011 et la prescription aurait été accomplie au 1er janvier 2016 si la rectification du bulletin d’origine n’aurait pas été établie sur base d’un bulletin rectificatif émis en vertu