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Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé allemand, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Ainsi, même à admettre que les Pays-Bas aient adopté une politique visant à restreindre l’accès au système d’accueil à certaines catégories de personnes et notamment à celles y ayant déjà été définitivement déboutées de leur demande de protection internationale, respectivement dont la demande est considérée comme ayant été retirée, une telle politique neLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable (Or, il ressort du dossier administratif que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48956.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48680.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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49244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52930.pdf
Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé allemand, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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52880.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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Il aurait voulu introduire une demande d’asile à ..., mais on le lui aurait refusé compte tenu du fait qu’il aurait déjà été débouté précédemment.La soussignée relève qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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Suivant jugement du tribunal administratif du 28 mai 2025, inscrit sous le numéro 52904 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 23 mai 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 8 mai 2025.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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48702.pdf
au fond, le dit non-justifié et en déboute :
- Type de contentieux : Administratif
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48856.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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52830.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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52849.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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48889.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
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47807.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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48267.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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52806.pdf
Quant à la décision ministérielle de recourir à la procédure accélérée afin de le débouter de sa demande de protection internationale, Monsieur (A) fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait pris sa décision dans le cadre de l'application de la procédure accélérée sur base des points a) et c) de l'article 27, paragraphe (1) de la loi du 18Il
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