Décisions des juridictions administ. depuis leur création

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale introduite en Lituanie.Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il se dégage de manière non équivoque de cette disposition que le délai maximal pour transférer un ressortissant de pays tiers définitivement débouté de sa demande de protection internationale vers l’Etat membre dans lequel sa demande a été rejetée est de six mois et que conformément au paragraphe (1), ce délai commence à courir soit à compter de l’Enfin, et

Elle estime qu’en tout état de cause, elle aurait la qualité de réclamante déboutée, qualité à elle seule suffisante pour démontrer l’existence d’un intérêt à agir dans son chef.Dès lors, la simple qualité de réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, pour fonder son intérêt à agir au contentieux3.au fond, le déclare non justifié, partant en

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

novembre 2023 et inscrite sous le numéro 49662 du rôle, il a encore fait introduire un recours tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde et/ou un sursis à exécution à l’encontre de la décision en question jusqu’à l’intervention d’une décision au fond en réponse à son prédit recours en annulation, recours dont il fut débouté par ordonnanceau fond, le

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;

expulsion de 13.500 citoyens turcs kurdes vers la Turquie, force est au tribunal de relever qu’il n’en ressort toutefois pas que tout demandeur de protection internationale débouté d’ethnie kurde est, quelle que soit sa situation individuelle, renvoyé systématiquement et de manière arbitraire en Turquie par les autorités allemandes en violation de leursau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la Belgique des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de

Par jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2024, inscrit sous le numéro 50764 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 27 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, portant refus d’octroi d’une protection

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Eu égard à l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros telle que formulée sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Le 22 juin 2021, vous avez été définitivement débouté de votreLe 18 août 2022, vous avez été débouté de votre deuxième demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro 47737 du rôle) au motif que « (...) le recours, introduit le 25 juillet 2022, est irrecevable pour avoir été déposé en dehors du délai de quinze jours ».Le