Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare ledit recours non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

tenu de son casier judiciaire et surtout du fait qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, il aurait de fortes chances d’être renvoyé directement en Afghanistan, sans possibilité d’un recours effectif et ce alors même qu’il risquerait d’y être persécuté, voire même tué, en raison de sa confession chrétienne.atteint le

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que Monsieur (A) - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté en France, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner - ne fournit aucun élément dont il se dégage que les conditions matérielles des demandeurs de protection

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre les décisions de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

lui, atteint le degré de gravité tel que requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.été débouté de sa demande de protection

du 2 août 2023 par lequel le demandeur a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et qui aurait ainsi fait état d’éléments tirés de sa demande de protection internationale, sans par ailleurs, avoir procédé à un réel examen au fond des motifs qu’il avait invoqués à la base de sa demande de report à l’éloignement.recours dirigé

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit des dispositions qui précèdent qu’en l’espèce, la date de la réalisation de l’investissement correspond non pas à la date à laquelle ont débuté les travaux, mais à la date d’établissement de la première facture concernant l’investissement, de sorte que l'octroi des aides financières est subordonné à la condition que la demande d’aide relative auau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ainsi, à peine après avoir débuté dans votre nouvel emploi, vous auriez commencé cette enquête sur base de votre intuition et après avoir reçu des archives par hasard que vous auriez analysés demois de janvier 2022 et que les prétendues menaces de Monsieur (C) auraient débuté au mois de mars 2022 d'après votre plainte faite au bureau de la police le 2 mai

Eu égard à l’issue du litige, la société demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;au fond, le déclare non justifié,

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;