Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l'appui de sa requête, il déclare avoir quitté son pays d’origine pour fuir le service national obligatoire à durée indéterminée et indéfinie et avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Suisse par le tribunal administratif fédéral et que ce serait sa crainte de faire l'objet d'un renvoi forcé vers son pays d'origine,

A l'appui de sa requête, il déclare avoir quitté son pays d’origine pour fuir le service national obligatoire à durée indéterminée et indéfinie et avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Suisse par un arrêt du tribunal administratif fédéral du 10 août 2018 et que ce serait sa crainte de faire l'objet d'un renvoi forcé

Il estime qu’au regard des sources invoquées par lui, il serait très probable qu'en cas d’exécution de son transfert vers la Pologne, il soit définitivement débouté de sa demande de protection internationale et fasse l'objet d'unTel que retenu ci-avant, le requérant n’a pas non plus apporté la preuve que personnellement et concrètement ses droits n’auraient

A l'appui de sa requête, il déclare avoir quitté son pays d’origine pour fuir le service national obligatoire à durée indéterminée et indéfinie et avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Suisse par un jugement du tribunal administratif fédéral du 19 mars 2018 et que ce serait sa crainte de faire l'objet d'un renvoiDans

auraient pas reçu de la part des autorités suisses des garanties individuelles quant à ses conditions de prise en charge, le demandeur estimant que son préjudice résiderait dans le fait qu’après avoir été débouté de sa demande de protection internationale en Suisse, il nequi se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi,

Il insiste à cet égard qu’il existerait un risque réel et avéré d’être renvoyé par les autorités finlandaises en Iraq, le requérant soutenant en effet que la Finlande renverrait effectivement les déboutés iraquiens en Iraq.Il soutient ensuite et en substance que la décision de le transférer vers la Finlande reflèterait une erreur manifeste d’appréciation

débouté en Autriche d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.accord « Joint Way Forward » conclu avec le gouvernement afghan, de rapatrier les Afghans déboutés de leur demande de protection

débouté en Finlande d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.En outre, le soussigné ne peut imaginer que le ministre n’avait pas connaissance, au moment de la prise de la décision attaquée, de

État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre », une inspection sommaire du dossier administratif, tel que communiqué à l’avocat du requérant, révélant par ailleurs que le requérant a effectivement été définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite précédemment en Espagne.à débouter

Il s’ensuit que la société demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’institution d’une mesure provisoire.au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

d’un demandeur de protection internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en France d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cetteLe

Etant donné qu’il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la condition ayant trait au caractère sérieux des moyens invoqués au fond n’est pas remplie en l’espèce, le demandeur est à débouter de sa demande tendant à l’institution d’une mesure provisoire, sansau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

II résulte des informations dont nous avons connaissance que les demandeurs d'asile même déboutés ont droit aux soins médicaux urgents.autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Finlande d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

Le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Suisse, d’une demande de protectionLe requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le requérant n’a pas non plus apporté la preuve que personnellement et concrètement ses droits n’auraient pas été respectés ou ne seraient pas garantis en France, que les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection

que le requérant, d’ores et déjà débouté en Finlande d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.internationale déboutés afghans, il se prévaut à cet égard de certificats médicaux, d’actes de la

Il fait soutenir, à l’appui de son recours au fond, que les demandeurs de protection internationale originaires d’Irak définitivement déboutés ne seraient pas expulsés par le Grand-Duché de Luxembourg qui leur accorderait au contraire à tout le moins un report à l’éloignement en raison de la situation régnant dans leur pays d’origine, alors que les Pays Bas,

également été débouté.Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

disposition qui vise le cas d’un demandeur de protection internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Suisse d’une demande de protection internationale,