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51812C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er octobre 2024 (no 47220 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28 décembre 2021 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52431.pdf
Il échet, par ailleurs, de constater que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Suisse, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Suisse, il devra, dans ces conditions, y être considéré comme un migrant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52244C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48574.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51761C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 septembre 2024 (no 48054 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 2 septembre 2022 portant révocation des autorisations d’établissement portant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52537C.pdf
sous le numéro 49490 du rôle, Monsieur (A) ayant pareillement été débouté, par une ordonnance du président du tribunal administratif du 6 octobre 2023, inscrite sous le numéro 49492 du rôle, de sa demande en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ladite décision ministérielle du 29 juin 2023.2023, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48815.pdf
Pour le surplus, le tribunal précise que dans ses jugements de ce jour, rendus dans les affaires parallèles inscrites sous les numéros 48594 et 48595 du rôle, le demandeur a été débouté de ses recours contentieux introduits à l’encontre de ces mêmes décisions.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48594.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52449.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49356.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48595.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52444.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46729a.pdf
Compte tenu de l’issue du litige, les demandeurs et les parties intervenantes, Madame (B3) et Madame (B4), sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48769.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52547.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50835.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52432.pdf
débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.internationale débouté repris en charge par les autorités néerlandaises sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ni fourni d’indices concordants permettant de retenir qu’en cas de transfert vers les Pays-Bas, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50835a.pdf
Il s’ensuit qu’au regard des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, le demandeur est partant à débouter de sa demande visant à obtenir ledit statut.au fond, le déclare non justifié et en déboute en tous ses volets ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51779C.pdf
Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal administratif déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, le tout en condamnant cette dernière aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et l’appelante est à en débouter, le jugement étant à confirmer.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51597C.pdf
Par jugement du 6 septembre 2024, le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation introduit contre la décision du Conseil de discipline du 27 avril 2022, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta sa demande en allocation d’uneAu vu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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