Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’

contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’agglomération sous un ancien PAG et maintenues dans ledit périmètre par le nouveau PAG de l’obligation d’élaborer une étude environnementale reviendrait à dire que tout élément naturel situé à l’intérieur du périmètre d’agglomération ne mériterait pas de

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, le demandeur estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration dudit

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, les demandeurs estiment qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de

Le capital social de cette nouvelle société aurait été entièrement libéré moyennant une contribution en nature correspondant à la pleine propriété de l’immeuble litigieux.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution de la société ... signé par-devant notaire le 28 décembre 2017 que le capital social de ladite société, détenu intégralement par son

7 Paul Dewalle, Contribution à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, page 109.

Il met encore en exergue que le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions ne se serait pas opposé au reclassement sollicité et que le ministre de l’Intérieur aurait basé son refus non pas sur l’existence d’une telle zone de transition écologique mais sur une prétendue contribution sensible au développement tentaculaire et

4. à la mise en œuvre de la contribution nationale à la politique transfrontalière et interrégionale et 5. à la protection de la population et des biens contre les risques naturels ainsi que les nuisances environnementales.

que la possibilité de s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant versement d’une contribution compensatoire est expressément prévue par le point e) de l’article 11 du PAG.

que la possibilité de s’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant versement d’une contribution compensatoire est expressément prévue par le point e) de l’article 11 du PAG.

D'autre part, les infrastructures sont d'ores et déjà présentes et les pouvoirs publics ne sont pas mis à contribution pour réaliser des

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux infrastructures publiques et espaces verts publics, celui des constructibilités