Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.Elle se base encore sur l’article 24, paragraphe 4, de

Ainsi vous avez perçu 10.761,28 euros de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité depuis février 2012.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Par décision du 14 mai 2012, le ministre, après avoir constaté que la situation de Madame ... n’avait pas changé depuis le mois de janvier 2012, dans la mesure où elle continuait à bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité, et, après avoir considéré qu’elle constituerait de la sorte une chargeprévoit que

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.4) La charge pour le système d’assistance sociale est

Par décision du 1er juin 2012, le ministre révoqua le droit de séjour de Monsieur ..., après avoir constaté que la situation de ce dernier n’aurait pas changé depuis le mois d’octobre 2011, en ce qu’il continuerait de bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et après avoir considéré qu’il serait de ce4)

Depuis janvier 2012 vous n'avez vécu que des prestations sociales non contributives de la part du fonds national de solidarité.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Je constate que votre situation n’a pas changé depuis mars 2012, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale, tout en relevant qu’elle serait bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité depuis le mois de septembre 2011, de sorte qu’elle serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le

Par décision du 14 mai 2012, le ministre, après avoir constaté que la situation de Madame ... n’avait pas changé depuis le mois de janvier 2012, en ce sens qu’elle continuait à bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et après avoir considéré qu’elle serait de la sorte une charge déraisonnable pour leet

assistance sociale par un citoyen de l’Union n’entraine pas automatiquement une mesure d’éloignement du territoire et que la charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée de séjour.4) La charge pour le système d

Je constate que votre situation n'a pas évolué depuis mars 2012, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives importantes de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Il affirme encore être le père d’un enfant luxembourgeois à l’entretien duquel il contribuerait financièrement en fonction de ses capacités contributives.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.assistance sociale le montant et la durée des prestations sociales non contributives sont, entre autres, à prendre en considération, ainsi que la