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Instance
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  1. Le demandeur explique se prévaloir « de façon sincère, de son projet de mariage, avec la contribution active de sa compagne » qui attesterait de la véracité de leur union.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Elle précise encore la chronologie des évènements ayant conduit à son départ de Libye, en expliquant qu’en 2007, elle y aurait été victime d’un viol après une soirée alcoolisée et qu’elle serait tombée enceinte, raison pour laquelle elle aurait demandé à Monsieur ... de donner son nom de famille à sa fille, moyennant contribution financière.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Invité à donc clarifier en quoi exactement aurait consisté votre contribution, vous ne répondez à nouveau pas à la question tout en affirmant qu’« ich habe nicht direkt an ihn geschrieben, sondern zuerst an ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Luxembourg, par sa participation et contribution active aux événements organisés par l’« association humanitaire pour les droits de l’Homme et la démocratie en Iran ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. La Chambre a estimé que l’aide et l’encouragement apportés par ... avaient une contribution substantielle et que le rôle qui avait été le sien dans l’entreprise criminelle commune faisait de lui un auteur principal.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. A l'aéroport de ..., lors du contrôle d'identité, on vous aurait posé des questions sur cette contribution financière.n’aurait jamais officiellement adhéré à ce parti politique et qu’il avait pu quitter son pays d’origine depuis l’aéroport de ..., sans difficultés, mis à part le fait d’avoir été brièvement interrogé sur sa contribution financière.Du fait de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. A l'aéroport de ..., lors du contrôle d'identité, on vous aurait posé des questions sur cette contribution financière.mis à part le fait d’avoir été brièvement interrogé sur sa contribution financière.Du fait de cette contribution, Monsieur ... aurait été dans le collimateur des autorités gouvernementales togolaises, lesquelles seraient venues, dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Ils se prévalent de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », pour en déduire que la protection vise une vie familiale effective, allant au-delà d’un simple lien de parenté ou d’une simple contribution financière et ayant préexisté à l’entrée du regroupant sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Il y a encore lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective2, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. cite, à cet égard, le reportage du 23 janvier 2019 présenté sur la chaîne de télévision RTL télé lëtzebuerg avec la contribution de l’association Passerell.Cette conclusion n’est pas énervée par les informations découlant du « reportage du 23 janvier 2019 de la RTL télé lëtzebuerg, effectué avec la contribution de l’association Passerell » étant donné que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. reconnaissance pour sa grande contribution de 2008 à 2011 » dans le contexte de ces activités.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. for his great Contribution Provided From 2008 up to 2011 », force est au tribunal de constater que ni pendant l’audition auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, ni à travers la requête introductive d’instance, le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En ce qui concerne l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH, le tribunal relève que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. à l’égard de sa fille, alors que pour être considéré à charge, la contribution de la famille devrait être indispensable pour subvenir aux « besoins essentiels » de l’intéressé dans le pays d'origine.Elles soutiennent encore que le ministre aurait dû constater que la contribution mensuelle versée par la fille était dix

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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