Décisions des juridictions administ. depuis leur création

no recent record of state-sanctioned physical violence carried out by authorities purely on the basis of (F) ethnicity, without other contributing factors ».

trouverait donc toujours en prison grâce à votre contribution alléguée, Monsieur, « en attente de seconde instance ».

Le demandeur explique se prévaloir « de façon sincère, de son projet de mariage, avec la contribution active de sa compagne » qui attesterait de la véracité de leur union.

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Elle précise encore la chronologie des évènements ayant conduit à son départ de Libye, en expliquant qu’en 2007, elle y aurait été victime d’un viol après une soirée alcoolisée et qu’elle serait tombée enceinte, raison pour laquelle elle aurait demandé à Monsieur ... de donner son nom de famille à sa fille, moyennant contribution financière.

physical violence carried out by authorities purely on the basis of Bakongo ethnicity, without other contributing factors ».

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Invité à donc clarifier en quoi exactement aurait consisté votre contribution, vous ne répondez à nouveau pas à la question tout en affirmant qu’« ich habe nicht direkt an ihn geschrieben, sondern zuerst an ...

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

Luxembourg, par sa participation et contribution active aux événements organisés par l’« association humanitaire pour les droits de l’Homme et la démocratie en Iran ».

part du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le FNS », des prestations sociales non contributives d’un montant deAinsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment

La Chambre a estimé que l’aide et l’encouragement apportés par ... avaient une contribution substantielle et que le rôle qui avait été le sien dans l’entreprise criminelle commune faisait de lui un auteur principal.

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives, qui ont été accordées ainsi que la durée du séjour ».

A l'aéroport de ..., lors du contrôle d'identité, on vous aurait posé des questions sur cette contribution financière.n’aurait jamais officiellement adhéré à ce parti politique et qu’il avait pu quitter son pays d’origine depuis l’aéroport de ..., sans difficultés, mis à part le fait d’avoir été brièvement interrogé sur sa contribution financière.Du fait de

A l'aéroport de ..., lors du contrôle d'identité, on vous aurait posé des questions sur cette contribution financière.mis à part le fait d’avoir été brièvement interrogé sur sa contribution financière.Du fait de cette contribution, Monsieur ... aurait été dans le collimateur des autorités gouvernementales togolaises, lesquelles seraient venues, dans un

Ils se prévalent de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », pour en déduire que la protection vise une vie familiale effective, allant au-delà d’un simple lien de parenté ou d’une simple contribution financière et ayant préexisté à l’entrée du regroupant sur le

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àcontributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Il y a encore lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective2, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants.