Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 3 février 2015, le bureau d’imposition Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », de ce qu’en application du paragraphe 205 (3) de la

Recours formé par la société en commandite simple “A” SCS, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directessociété à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contribution directesémise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Barreau de Luxembourg, préqualifié, déclarant vouloir intervenir volontairement dans l’instance introduite par le recours en annulation

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________directeur de l’administration des Contributions directes datées au 2 janvier 2020, référencées sous les numéros 2019-1315-S1 DS, 2019-1316-S1 DS et 2019-1317-S1 DS

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, portant les références 2020-0396-S2 RB,

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Contributions directes du 14 avril 2021 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite « le 17 décembre 2019 par la dame ..., de la société anonyme ..., au nom de la

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 45621 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Madame ... et Monsieur ..., demeurant ensemble à F-..., élisant domicile auprès de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

contre des bulletins de l’administration des Contributions directesPar un courrier du 22 novembre 2017, la société demanderesse fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et contre le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2021, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par bulletin d’appel en garantie du 15 octobre 2014 émis par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2021 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;de l’

Il est également rappelé, dans ce contexte, que la société demanderesse avait accepté des paiements en espèces d’un montant dépassant le seuil de ...- euros sans avoir correctement rempli ses obligations de vigilance, ce constat n’étant pas énervé par le fait que les espèces aient été déposées en banque et déclarées à l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2019, référencée sous le numéroPar courrier du 21 novembre 2019, réceptionné le 25

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2020, référencée sous le numérotendant à la réformation de la