Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

Le tribunal rejeta encore les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les parties à l’instance et condamna la société (AB) au paiement des frais de lcondamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais et dépens de la présente instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 18 décembre 2018, Monsieur (D) fut condamné au rétablissement des lieux dans leur état primitif consistant dans l’aménagement d’un appartement unique en lieu et place des deux appartements litigieux et au paiement d’une amende, ledit jugement ayant fait l’objet d’un appel.Le tribunal rejeta encore la

Un premier constat s’impose, à savoir que la demande de voir condamner la Ville de Luxembourg à communiquer le dossier administratif est devenue sans objet, de sorte à encourir le rejet.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les consorts AB aux frais et dépens ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de Habscht aux frais et dépens.

condamne la Ville de Dudelange aux dépens des deux instances.

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

condamne Madame A aux frais et dépens ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la commune de Hesperange aux frais et dépens.